Retour Irlande : le Comité des Ministres se félicite de la création d'une nouvelle voie de recours contre les procédures excessivement longues

Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 17 au 19 septembre, le Comité s'est félicité de la promulgation, le 1er mai 2024, du Court Proceedings (Delays) Act 2024, établissant un recours juridique contre la durée excessive des procédures et donnant aux individus le droit de demander, auprès d’un mécanisme d'évaluation, une déclaration et une indemnisation pour les retards excessifs dans les procédures civiles et pénales.

Cette évolution, qui répond aux appels précédents du Comité, marque une étape importante vers la pleine exécution de l'arrêt McFarlane c. Irlande, qui concerne la durée excessive des procédures pénales et civiles et l'absence de recours effectif pour remédier à ces problèmes. Le Comité a également encouragé les autorités irlandaises à continuer d'accorder la priorité nécessaire à la mise en place du mécanisme d'évaluation afin que le recours puisse devenir pleinement opérationnel et accessible sans plus tarder. Le Comité continuera de suivre les progrès réalisés lors de l'une de ses réunions Droits de l'Homme de 2026.


 Décision du Comité des Ministres

 Fiche pays de l'Irlande

23 septembre 2024
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