Lors de sa réunion Droits de l'Homme des 17-19 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'arrêt Abenavoli c. Italie, affaire de référence d'un groupe d'affaires concernant des violations de l'article 6 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures administratives. Plus d'une centaine d'affaires répétitives appartenant à ce groupe d'affaires ont déjà été clôturées précédemment, toutes les mesures individuelles nécessaires ayant été prises.
Suite à l'entrée en vigueur en 2010 du nouveau Code de procédure administrative, les autorités italiennes ont adopté un large éventail de mesures visant notamment à réorganiser l’administration publique, à moderniser et à rationaliser la justice administrative, à limiter le nombre de nouvelles procédures et à accélérer la résorption des arriérés.
L'action des autorités a été renforcée par le recrutement accru de juges et de personnel d'appui, la numérisation complète des procédures des tribunaux administratifs et les ressources financières supplémentaires accordées par le plan national de relance et de résilience.
Ces mesures ont donné des résultats positifs et consolidés en ce qui concerne tous les principaux indicateurs pertinents (c'est-à-dire le taux de variation, le délai de jugement et le flux d'affaires), ramenant la durée moyenne des procédures administratives à des niveaux acceptables et plaçant le système de justice administrative sur des voies durables et efficaces qui devraient continuer à générer de nouvelles avancées dans les années à venir.
À la lumière de ce qui précède et compte tenu également de l'existence en Italie d'un recours compensatoire effectif pour les procédures judiciaires excessivement longues, des violations similaires ne devraient plus se produire.
