Lors de sa réunion sur les droits de l'homme du 6-8 décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné l'exécution du groupe d'arrêts de la Cour européenne UMO Ilinden et autres concernant les refus injustifiés des tribunaux nationaux, entre 1999 et 2015, d'enregistrer des associations dont le but est d'obtenir la reconnaissance de « la minorité macédonienne en Bulgarie ».
Le Comité a déploré le fait que, malgré l'adoption de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)197 et des décisions ultérieures, plus de 16 ans après le premier arrêt définitif dans ce groupe, les requérants et d'autres associations similaires continuent de se voir régulièrement refuser l'enregistrement, principalement en raison d'un problème plus large de désapprobation de leurs objectifs, et sont confrontés à l'émergence persistante de nouveaux motifs de rejet, alors même que les documents d'enregistrement ont été examinés à plusieurs reprises.
Le Comité a souligné à nouveau que les présents arrêts ne donnent pas lieu à une obligation de reconnaître un groupe de personnes en tant que minorité mais exigent clairement que les autorités nationales ne refusent pas l'enregistrement pour des motifs, liés aux objectifs des associations, qui ont été rejetés à plusieurs reprises par la Cour européenne. Il a également souligné que pour permettre des progrès tangibles, l'Agence d'enregistrement et les tribunaux compétents ne devraient pas refuser l'enregistrement des associations requérantes ou d'associations similaires pour des motifs qui contredisent les arrêts de la Cour européenne dans ces affaires, et devraient identifier de manière exhaustive toutes les déficiences des documents d'enregistrement.
Enfin, le Comité a affirmé qu'il était prêt, en l'absence de progrès tangibles avant septembre 2023, à inviter le Président du Comité des Ministres à envoyer une lettre aux autorités bulgares pour les inviter instamment à trouver des solutions rapides afin de se conformer pleinement et effectivement à ces arrêts de la CEDH.
- Article en bulgare (traduction non officielle)
- Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires (traduction non officielle en bulgare)
