Retour Mission en Hongrie pour examiner les progrès dans l'exécution des arrêts de la CEDH

Mission en Hongrie pour examiner les progrès dans l'exécution des arrêts de la CEDH

Du 28 au 30 octobre, le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a mené une mission à Budapest et tenu une série de réunions avec les autorités hongroises. Ces réunions se sont focalisées sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne portant sur quatre sujets principaux :

  • le surpeuplement carcéral (groupe d'affaires István Gábor Kovács / Varga) ;
  • les mauvais traitements par la police et l'absence d'enquêtes effectives (groupe d'affaires Gubacsi) ;
  • la surreprésentation des enfants roms dans des écoles pour enfants souffrant d'un handicap mental en raison d'un mauvais diagnostic (Horváth et Kiss) ;
  • l'enlèvement international d'enfant (Tonello).

Des représentants des autorités suivantes ont pris part aux discussions : le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Ressources Humaines, le Bureau du Procureur général, l'Administration pénitentiaire, le Siège de la Police nationale, la Commission indépendante d'examen des plaintes contre la police, l'Office judiciaire national, le Commissaire auprès du Premier Ministre chargé de la coordination de la préparation et de la mise en oeuvre de la Stratégie de rattrapage fondée sur le diagnostic pour les roms, le Bureau central de statitistiques, et l'Autorité pour l'égalité de traitement. 

D'autres questions d'intérêt mutuel ont été discutées avec le Bureau de l'Agent du Gouvernement et M. János Bóka, Secrétaire d'État à la coopération en matière de justice européenne et internationale auprès du ministère de la Justice, à savoir : 

  • l'exécution du groupe d'affaires Gazsó concernant la durée excessive des procédures judiciaires et l'absence de recours effectifs ;
  • l'amélioration de la diffusion au niveau national des arrêts de la Cour et des décisions du Comité des Ministres portant sur l'exécution des arrêts. 

Enfin, des réunions ont également eu lieu avec des représentants du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux (Médiateur), ainsi qu'avec des représentants de la société civile (y compris le Comité Helsinki hongrois et l’Union hongroise des libertés civiles).


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Budapest 4 novembre 2019
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