Le 13 novembre 2020, la Cour constitutionnelle moldave a déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la Loi sur le statut des étrangers. Cette décision porte notamment sur les dispositions qui ne prévoient pas la notification des raisons pour lesquelles un ressortissant d'un État tiers peut être déclaré indésirable pour motifs de sécurité nationale, et qui ne permettent pas la prise en compte de préoccupations justifiées de mauvais traitements en cas de retour forcé.
La Cour constitutionnelle a envoyé une notification au Parlement et établi des règles provisoires en attendant l'adoption des amendements législatifs pertinents. En vertu de ces règles, les décisions administratives susmentionnées devraient contenir un résumé des motifs qui soient compatibles avec l'intérêt légitime de sécurité nationale, lequel devrait être notifié à la personne concernée.
De plus, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelle la disposition du Code administratif qui limite la compétence des tribunaux au contrôle de la proportionnalité des actes administratifs.
Les mesures susmentionnées ont été rapportées au Comité des Ministres par le Gouvernement de la République de Moldova dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne de 2019 dans l'affaire Ozdil et autres. Dans cette affaire, la Cour avait considéré que le transfert extrajudiciaire des requérants de Moldova vers la Turquie avait contourné toutes les garanties offertes par le droit national et international.
Dernier bilan d'action reçu par le Comité des Ministres (en anglais)
