Le droit à un procès équitable est garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La mise en œuvre effective de ce droit requiert notamment que chacun ait le droit d'être entendu par un « tribunal indépendant et impartial établi par la loi pour la détermination de ses droits et obligations civils ou de toute accusation pénale portée contre lui ». L’obligation des États d’assurer un procès devant un « tribunal indépendant et impartial » ne se limite pas au pouvoir judiciaire. Les garanties d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire doivent être effectivement intégrées dans les attitudes et pratiques administratives quotidiennes.
La nouvelle fiche thématique publiée par le Service de l’exécution présente des exemples de mesures adoptées et rapportées par les États dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour européenne en vue de garantir et de renforcer l’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires nationaux. Elle comprend une section sur l'indépendance et l'impartialité des procureurs puisqu'ils font partie intégrante des systèmes judiciaires européens.
Nouvelle fiche thématique sur l'indépendance et impartialité
