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Nouvelles statistiques sur la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne

Le Service de l'exécution a modifié aujourd'hui les pages web des fiches pays et y a inclus des statistiques concernant les montants de la satisfaction équitable accordés par la Cour européenne. Ces statistiques disposent d'un outil en ligne responsive via une carte interactive.

Le paiement des sommes octroyées par la Cour au titre de la satisfaction équitable ainsi que le paiement des intérêts moratoires fait partie des obligations incombant aux États défendeurs dans le cadre de l’exécution des décisions et arrêts définitifs.

En outre, le Service de l'exécution met régulièrement à jour les affaires pendantes et leur statut de paiement sur la base des informations fournies par les États défendeurs.


 Fiche pays

 Information sur les paiements


 

14 octobre 2021
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