Le Service de l'exécution a publié aujourd'hui une nouvelle Fiche Thématique sur le droit à des élections libres. Ce droit , garanti par l'article 3 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, est essentiel pour établir et maintenir les fondements d'une démocratie effective et significative régie par la prééminence du droit et revêt donc une importance primordiale pour le système de la Convention. La Cour a établi que le droit à des élections libres implique également des droits individuels, notamment le droit de vote et d'éligibilité.
La présente fiche fournit des exemples de mesures générales et individuelles rapportées par les États dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour européenne concernant : l'adoption de mesures législatives pour garantir le droit de vote ; les restrictions au droit de vote ; le droit de vote des prisonniers ; l'inscription électorales des candidats députés et des partis politiques ; et la réglementation du contentieux électoral, y compris les recours effectifs.
Les Fiches Thématiques suivantes ont été déjà publiées par le Service de l'exécution : Questions constitutionnelles, Enquêtes effectives, Liberté de religion, Environnement, Indépendance et impartialité du système judiciaire, Droits des enfants, Liberté d'expression, Conditions de détention, Droits des personnes LGBTI, Liberté de réunion et d'association, Migration et asile, Roms et Gens du voyage, Violence domestique, Protection de la propriété, Protection des données personnelles, Réouverture des procédures judiciaires interne, Crimes de haine et discours de haine
Fiches thématiques - Droit à des élections libres
