Dans l’affaire Y.Y. c.Turquie, la Cour européenne a estimé que l’incapacité permanente de procréer comme condition préalable, fixée par la loi, à l’octroi de l’autorisation de subir une opération de conversion sexuelle était une violation du droit du requérant au respect de sa vie privée. Conformément à la législation nationale en vigueur à l'époque, les juridictions internes avaient refusé d'accorder l'autorisation de subir une opération de conversion sexuelle au motif que le requérant pouvait toujours procréer.
À la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le requérant reçut une indemnisation du gouvernement et fut autorisé à se faire opérer. Il a également obtenu une carte d'identité nationale correspondant à son changement de sexe.
De plus, afin d’empêcher que des violations similaires ne se produisent, la Cour constitutionnelle turque a annulé la disposition correspondante du Code civil. Le gouvernement a également assuré une large diffusion de la traduction en turc de l’arrêt de la Cour européenne auprès des juges.
