Le 3 octobre 2019, des représentants du Service de l'exécution ont participé au débat public sur le projet de loi portant exécution de l'affaire de reconnaissance juridique du genre (affaire X. c. ex-République yougoslave de Macédoine), soulignant les obligations juridiques découlant de cet arrêt. Parmi les autres orateurs figuraient le secrétaire d'État du ministère du Travail et des Affaires sociales, des représentants du ministère de la Justice et du secteur civil.
Il a été convenu que l’adoption d’une loi prévoyant des procédures et des conditions claires en matière de reconnaissance juridique du genre était indispensable pour l’exécution de l’affaire X. Le chef de l'unité Orientation sexuelle et identité de genre a présenté un aperçu des meilleures pratiques dans le domaine afin de faciliter la réflexion sur le contenu de la loi à adopter.
Le Conseil de l'Europe coopérera étroitement avec les autorités dans ce processus.
