Le 3 octobre, le Service de l’exécution des arrêts a participé à Chișinău à la quatrième réunion du Conseil consultatif de l’Agent du Gouvernement de la République de Moldova. Le Conseil consultatif est composé de l’Agent du Gouvernement et de représentants des autorités nationales compétentes, du Médiateur, du monde universitaire et de la société civile. Son objectif principal est de contribuer à la mise en œuvre rapide et efficace des arrêts de la Cour européenne concernant la République de Moldova, grâce à une action coordonnée de tous les acteurs nationaux concernés et en garantissant le soutien nécessaire au plus haut niveau politique.
Lors de sa quatrième réunion, les membres du Conseil consultatif ont discuté d’un certain nombre de questions en suspens devant le Comité des Ministres, notamment la violence domestique et le dernier examen de cette question par le Comité des Ministres lors de sa réunion Droits de l’Homme en septembre 2024 (groupe T.M et C.M.), diverses violations du droit à la liberté et à la sécurité (Sarban), la réouverture de procédures pénales suite à la constatation d’une violation par la Cour européenne (Repesco et Repescu), la prolongation injustifiée des délais pour différents types de recours entraînant l’annulation de jugements internes définitifs en violation du principe de sécurité juridique (Popov n° 2), la détention de mineurs sans base légale dans le contexte migratoire (Minasian et autres), l’arrestation de personnes sur le territoire contrôlé par la République de Moldova et leur transfert ultérieur vers la région de Transnistrie (Filin et Negruta), ainsi que l’absence d’enquête sur les décès et les mauvais traitements infligés par des particuliers (Railean).
L'événement a eu lieu dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe « Renforcer le système de justice pénale conforme aux droits de l'homme en République de Moldova » mis en œuvre par la Division des programmes de coopération du Conseil de l'Europe.
Fiche pays de la République de Moldova
