Le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a participé au séminaire "Mise en oeuvre d'un nouveau recours interne permettant de contester les conditions de détention en République de Moldova" organisé à Chișinău le 25 octobre 2018.
Ce séminaire fut organisé dans le cadre du Programme du Conseil de l'Europe destiné à "Promouvoir un système de justice pénale conforme aux droits de l'homme en République de Moldova". Les discussions se sont concentrées sur les aspects pratiques de la mise en oeuvre des nouveaux recours préventifs et compensatoires suite à l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Shishanov. Les participants ont discuté des mesures destinées à garantir l'effectivité de ces nouveaux recours dans la pratique, leur application par les juges d'instruction et par les administrations des institutions pénitentiaires.
La délégation du Service de l'exécution des arrêts a souligné la nécessité d'adopter une approche globale afin de traiter du problème des mauvaises conditions de détention. À cette fin, une coopération est requise entre tous les acteurs internes, notamment les décideurs politiques, les services pénitentiaires et de probation, les services sociaux, les procureurs et les juges. L'action des autorités devrait avoir pour but d'éliminer les causes profondes des mauvaises conditions matérielles de détention et de garantir l'effectivité des nouveaux recours mis en place.
Fiche pays de la République de Moldova
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