Lors de sa réunion Droits de l’homme du 11 au 13 juin, le Comité des Ministres s'est félicité de l’adoption récente par le gouvernement roumain d’un plan d'action national pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne révélant de graves déficiences dans le système de soins de santé mentale et dans le traitement des personnes présentant des troubles de santé mentale et/ou du développement intellectuel.
Le Comité a salué l'approche des autorités roumaines consistant à placer la préparation du plan d'action sous la coordination de la Chancellerie du Premier ministreet à associer un large éventail de parties prenantes à ce travail. Celles-ci comprenaient, outre les autorités compétentes, l’Avocate du people et le Conseil national chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que des organisations professionnelles et de la société civile concernées.
Ces développements répondent aux appels de longue date du Comité pour un engagement fort et durable de la part des décideurs en Roumanie afin d'apporter des solutions adéquates et pérennes à ces déficiences qui soulèvent des préoccupations humanitaires en ce qui concerne les groupes particulièrement vulnérables et qui ont des implications en matière d’État de droit.
La mise en œuvre du plan d’action est prévue sur la période 2024-2029.
Le Comité procédera à une évaluation détaillée des mesures prévues et suivra la mise en œuvre du plan d’action dans le cadre de sa surveillance de l’exécution des arrêts pertinents de la Cour européenne.
Arrêts pertinents
Parascineti , Cristian Teodorescu , Atudorei , N. , R.D. et I.M.D. , Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu , N. (n° 2) , Țicu c. Roumanie.
