Lors de sa réunion Droits de l'Homme des 17-19 septembre, le Comité des Ministres a salué les progrès significatifs réalisés dans la réduction de la durée des procédures judiciaires en Roumanie, grâce aux mesures générales de grande envergure adoptées par les autorités, y compris les nouveaux codes de procédure civile et pénale en vigueur depuis 2013 et 2014 respectivement. En outre, le Comité a noté avec satisfaction que les parties intéressées ont à leur disposition un recours compensatoire, qui a été jugé effectif par la Cour depuis le 22 mars 2015 dans l'arrêt Brudan (définitif le 10 juillet 2018), et a estimé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire en ce qui concerne la question des recours internes effectifs.
Tout en notant ces progrès importants, le Comité a invité les autorités à continuer de suivre de près la situation afin d'adopter toute mesure corrective supplémentaire et de fournir, d'ici le 30 septembre 2026, des données statistiques détaillées et actualisées permettant d'évaluer la consolidation des progrès accomplis.
Les questions en suspens concernant la durée des procédures civiles et pénales continueront d'être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Vlad et autres, que le Comité a décidé de transférer en procédure de surveillance standard.
