Les 12 et 13 octobre, le ministère hongrois de la Justice et le département de l'exécution des arrêts ont organisé une table ronde sur le maintien de l'ordre professionnel et le traitement des personnes appréhendées par les forces de l'ordre. L'événement a eu lieu à la chapelle St. László de l'Université du service public à Budapest.
La table ronde s'est concentrée sur la prévention de la torture et d'autres formes de mauvais traitements aux mains des forces de l'ordre. Elle visait à examiner la compatibilité de la législation et des pratiques hongroises avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'inspirer des décisions adoptées par le Comité des ministres dans le cadre de l'exécution par la Hongrie du groupe d'affaires Gubacsi et des rapports sur la Hongrie du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe.
L'événement a été ouvert, entre autres, par le Directeur des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe et le Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes au Ministère de la Justice. Des intervenants de divers horizons ont participé à l'événement, tels que des membres du CPT, des professeurs de l'Université du service public et des représentants du Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux, de la police et du ministère public.
La première table ronde visait à évaluer le cadre législatif actuel en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les mauvais traitements infligés par la police, ainsi que le besoin éventuel d'améliorations supplémentaires, y compris toute nouvelle réforme législative ou réglementaire.
Le deuxième panel a discuté des garanties effectives contre les mauvais traitements, en particulier, en identifiant des mesures concrètes pour améliorer les garanties visant à combattre les mauvais traitements principalement lors de l'arrestation et en garde à vue. La discussion a porté, entre autres, sur la facilitation de l'enregistrement vidéo des interrogatoires.
La troisième table ronde s'est concentrée sur le développement d'une culture institutionnelle de "tolérance zéro" à l'égard des mauvais traitements et, en particulier, sur la transmission d'un message ferme de la part de la direction de la police selon lequel les agents seront tenus responsables d'avoir infligé, instigué ou toléré tout acte de mauvais traitement. Cette session a donné un aperçu des formations ciblées dispensées aux agents des forces de l'ordre (y compris les fonctionnaires de rang inférieur) en matière de maintien de l'ordre compatible avec les droits de l'homme, notamment en matière d'appréhension, d'interrogatoire et d'autres opérations de maintien de l'ordre.
Enfin, le quatrième panel concernait les mécanismes de plainte et les enquêtes effectives en matière de mauvais traitements policiers. La discussion a porté, entre autres, sur l'impact de la centralisation des enquêtes sur les mauvais traitements policiers par des autorités de poursuite spécifiques depuis 2019 et sur le rôle du Commissaire aux droits fondamentaux en tant que mécanisme national de prévention.
L'exécution par la Hongrie du groupe d'affaires Gubacsi sera réexaminée par le Comité des Ministres lors de sa réunion sur les droits de l'homme du 6 au 8 décembre 2022.
Rapport de la table ronde (en anglais)
