Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution d’un arrêt de la Cour européenne contre Saint-Marin (Beneficio Cappella Paolini) portant sur l’impossibilité pour une institution religieuse d’obtenir la restitution de parcelles non-utilisées de terrains expropriés.
La Cour avait relevé que le système juridique national ne protégeait pas de manière appropriée le droit d’accès à un tribunal et le droit de propriété d’une personne morale dans les affaires où le terrain qu’elle possédait a fait l’objet d’une expropriation pour motifs d’intérêt public mais est resté partiellement inutilisé.
Suite à l’arrêt de la Cour de Strasbourg, Saint-Marin a adopté une législation qui prévoit une procédure spécifique permettant la rétrocession partielle ou totale de biens immobiliers ayant fait l’objet d’une expropriation.
