Aujourd'hui 22 décembre, nous fêtons un anniversaire dérangeant. Il y a 10 ans, la Cour européenne des droits de l'homme rendait son arrêt dans l'affaire Sejdić et Finci.
Cet arrêt est venu confirmer le caractère discriminatoire du système électoral en Bosnie-Herzégovine, empêchant toute personne ne souhaitant pas ou ne pouvant pas s'affilier à l'un des peuples constituants (à savoir les Bosniaques, les Croates ou les Serbes) ou ne remplissant pas les prérequis d'origine éthnique et de lieu de résidence de se présenter à l'élection présidentielle et l'élection de la Chambre des peuples.
En dépit de nombreux efforts, les réformes nécessaires n'ont pas été adoptées et la situation a été caractérisée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe comme une violation manifeste des obligations inconditionnelles de la Bosnie-Herzégovine au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, et ainsi également de ses engagements en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe.
Afin de surmonter potentiellement cette grave situation et d'aller de l'avant, le Comité avait envoyé une invitation au printemps dernier pour que l'un des ministres du nouveau gouvernement devant être constitué à la suite des élections de 2018 se rende au quartier général du Conseil de l'Europe à Strasbourg afin de discuter de la stratégie nécessaire pour garantir que les réformes législatives et constitutionnelles soient mises en place d'ici octobre 2021, à savoir un an avant les prochaines élections de 2022. Cette réunion a été reportée de manière répétée au vu de difficultés entourant la formation d'un nouveau gouvernement après les élections de 2018.
Ces difficultés ont récemment été surmontées, et la reprise du tant attendu et nécessaire processus législatif et politique est espérée d'ici peu. Des contacts préliminaires entre les dirigeants politiques et le Conseil de l'Europe ont d'ores-et-déjà eu lieu, notamment avec le Bureau du Conseil de l'Europe à Sarajevo et le Service de l'exécuion des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris récemment dans le cadre d'une mission à Sarajevo entre le 18 et le 20 décembre 2019.
La nécessité d'une action efficace est d'autant plus grande que la Convention devrait, ainsi qu'il ressort de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, avoir une autorité supérieure à celle de toutes les lois du pays, et toutes les personnes dans ce pays devraient pouvoir jouir des droits et libertés qu'elle garantit, y compris dans le domaine politique.
Cette nécessité d'aller de l'avant est également mise en exergue par le processus d'accession à l'Union européenne, et soulignée par la communauté internationale, notamment l'OSCE et l'ONU.
Presse : Savjet Evrope o slučaju Sejdić - Finci (en bosniaque)
Presse - CoE: 'Disturbing' anniversary of judgement in 'Sejdic-Finci vs Bosnia' case (en anglais)
Fiche pays de la Bosnie-Herzégovine
Arrêt de la Cour européenne : Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine
HUDOC EXEC : état d'exécution de l'affaire Sejdić et Finci
