En juillet, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire S.E. c. Serbie. Cette affaire concerne le refus des autorités serbes de délivrer un document de voyage au requérant, ayant le statut de réfugié, parce que les ministres de l'Intérieur respectifs n'ont pas promulgué, depuis 2008, de règlements d’application, en tant que législation secondaire, régissant la forme et le contenu des documents de voyage pour les réfugiés, alors que la législation nationale l'exigeait.
La Cour européenne avait indiqué, en vertu de l'article 46 de la Convention, que la Serbie devait prendre toutes les mesures statutaires et opérationnelles appropriées pour compléter le cadre législatif pertinent et mettre en œuvre des règlements pour assurer un droit effectif de quitter le territoire et la possibilité pour toute personne dans une situation similaire à celle du requérant d'accéder à la procédure de demande et d'obtention d'un document de voyage.
Un mois après que l'arrêt de la Cour est devenu définitif, le 17 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur s'est conformé aux conclusions de la Cour en adoptant les Règles sur la forme et le contenu des documents de voyage pour les réfugiés, qui sont devenues applicables le 1er février 2024. Les premiers documents de voyage pour les réfugiés ont été délivrés le 27 mars 2024.
Impact de la Convention européenne des droits de l'homme en Serbie
