Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 17 au 19 septembre, le Comité des Ministres a noté avec satisfaction l'adoption par le Parlement slovène, en mai 2024, de la loi sur la protection judiciaire des anciens détenteurs d'obligations éligibles des banques (« la loi de 2024 »), qui donne aux anciens détenteurs d'actions et d'obligations annulées l'accès à un recours juridique leur permettant de contester l'ingérence dans leur droit de propriété.
Il a rappelé que la Cour européenne, dans l'arrêt Pintar et autres, a identifié un problème structurel affectant des milliers d'anciens détenteurs d'actions et d'obligations annulées à la suite des mesures extraordinaires prises par la Banque de Slovénie en 2013 et 2014. La Cour a indiqué qu'il était essentiel que toutes les personnes concernées aient accès à une voie de droit leur permettant de contester effectivement l'ingérence dans leur droit de propriété, et que ces procédures soient menées sans autres retards inutiles.
Le Comité a maintenant invité les autorités slovènes à fournir des informations sur l'application de la loi de 2024, à savoir sur l'état d'avancement du traitement des actions individuelles et collectives, la nomination éventuelle du comité spécial d'experts indépendants chargé de rédiger un avis préliminaire sur la question de savoir si les anciens propriétaires ont subi des dommages en raison des mesures contestées, et sur l'issue des procédures connexes. Cela permettra au Comité de procéder à une évaluation de l'effectivité de la loi et de la voie de recours dans la pratique.
Décision du Comité des Ministres (1507ème réunion)
