D’ici au 1er décembre de cette année, la Hongrie devra rendre compte au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg concernant les mauvaises conditions de détention et la surpopulation carcérale, ainsi que l’absence de recours effectifs à cet égard (Groupe Varga e.a. et István Gábor Kovács c. Hongrie, requêtes n° 14097/12, 15707/10).
Le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire pour ce groupe d’affaires lors de sa réunion trimestrielle visant à superviser la mise en œuvre des arrêts de la CEDH. Dans sa décision publiée aujourd'hui, le Comité des Ministres a souligné la persistance des mauvaises conditions de détention dans les prisons hongroises, rappelant aux autorités ses appels répétés pour qu'elles adoptent une stratégie globale à long terme afin de résoudre ce problème et de mettre en place un système de recours effectif.
Bien que le Comité n’ait cessé d’insister pour que des solutions durables soient trouvées, les autorités se sont surtout attachées à construire davantage de prisons. Compte tenu de l'augmentation récente et continue des taux d'occupation, ces mesures n'offrent qu'un répit temporaire et - comme l'a également affirmé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ne sont pas à même de fournir des conditions de vie appropriées ni d’apporter une solution durable au problème de la surpopulation.
En outre, malgré les appels répétés du Comité, les autorités n'ont pas donné suite aux plaintes déposées par les personnes détenues au sujet des conditions de détention et n'ont pas répondu aux questions persistantes concernant le recours compensatoire. Le Comité des Ministres exhorte donc la Hongrie soit à réintroduire un recours préventif spécifique, soit à donner suite aux plaintes déposées dans le cadre du mécanisme général de prévention, à présenter des données statistiques et une jurisprudence complètes et à prendre des mesures spécifiques pour répondre aux préoccupations concernant le régime compensatoire.
Dans ce contexte, le Comité invite les autorités hongroises à lui fournir des informations actualisées d’ici au 1er décembre 2025, avant qu’il ne revienne sur ce groupe d'affaires en mars 2026.
