La Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, a exhorté les États membres à faire preuve d'une plus grande volonté politique pour exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et à améliorer leur capacité à le faire.
Le respect des décisions de la Cour est essentiel à l'État de droit. Au fil des ans, nos États membres n'ont cessé de progresser dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne, mais la Cour traite aujourd’hui de plus en plus d'affaires d'une complexité croissante », a déclaré la Secrétaire Générale.
« Au fil des ans, la Convention européenne des droits de l'homme a progressivement amélioré la vie des citoyens. Pour que cet tendance positive se poursuive, nos États membres doivent faire preuve de la volonté politique nécessaire pour exécuter pleinement et systématiquement les arrêts. »
D'après le nouveau Rapport annuel 2022 du Comité des Ministres sur sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne, 1 459 nouvelles affaires au Comité des Ministres, lequel surveille l’exécution des arrêts par les États membres.
Au total, 880 affaires ont été closes au cours de l’année, dont 200 affaires de référence nécessitant des mesures spécifiques et souvent de grande envergure de la part des États membres pour prévenir des violations similaires. Fin 2022, 6 112 affaires, dont 1 299 affaires de référence, n'avaient pas encore été pleinement exécutées.
Il ressort du rapport que parmi les affaires pendantes fin 2022, 2 352 (soit 38 %) concernaient la Fédération de Russie, qui a été exclue du Conseil de l’Europe le 16 mars 2022 en raison de sa totale agression contre l’Ukraine. La Fédération de Russie a cessé d'être Partie à la Convention européenne des droits de l'homme six mois plus tard, mais reste tenue, en vertu du droit international, d'exécuter les arrêts de la Cour européenne.
La guerre d’agression de la Russie a aussi eu des répercussions sur la capacité de l’Ukraine d'exécuter les arrêts de la Cour en 2022. L’Ukraine a néanmoins considérablement progressé dans l'exécution des arrêts au cours de l’année, outre la ratification de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes, soulignant ainsi son attachement au système de la CEDH dans des circonstances extrêmement difficiles.
La participation accrue des organisations de la société civile (OSC) et des institutions nationales des droits de l'homme (INDH) en 2022 est un autre point positif mis en évidence dans le rapport. Le Comité des Ministres a été saisi d’un nombre record de communications concernant l’exécution des arrêts même si le nombre de contributions d’INDH est demeuré relativement faible.
L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme devrait être un thème important du Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe qui se tiendra les 16 et 17 mai 2023 à Reykjavik.
Remarque
Le Rapport annuel met en évidence les tendances actuelles de l'exécution des arrêts de la Cour européenne et fournit des données globales et par État sur le nombre de nouvelles affaires, d'affaires pendantes et d'affaires closes, ainsi que des exemples de progrès et de défis importants. Pour la première fois, le rapport de cette année comprend également des aperçus État par État.
Rapport annuel 2022 du Comité des Ministres
Infographie : Proportion d’affaires closes et pendantes par État membre du Conseil de l’Europe
Fiches thématiques / Fiches pays sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne
