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Ukraine : Visite du Bureau du Procureur Général

Le 16 mai, le Service de l'exécution des arrêts a rencontré des représentants du Service de coopération juridique internationale du Bureau du Procureur Général d'Ukraine. 

Au cours de cette réunion, les participants ont échangé sur les progrès accomplis par les autorités ukrainiennes ainsi que des mesures supplémentaires à prendre pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne dans lesquels le parquet est la principale partie prenante ou l'une des principales parties prenantes. Ces affaires couvrent des questions liées à l'indépendance du parquet (groupe Lutsenko), la prévention des mauvais traitements (groupe Kaverzin/Afanasyev) et les conditions de détention (groupe Sukachov).  

La visite a permis des échanges bilatéraux approfondis sur le mécanisme de surveillance de l'exécution des arrêts, les décisions pertinentes du Comité des Ministres, ainsi que les meilleures pratiques pour l'amélioration des conditions de détention, notamment la création de centres de détention spécialisés pour les personnes faisant l'objet de procédures d'extradition, et pour la coopération internationale avec les autorités spécialisées d'autres États membres dans les cas de compétence universelle en matière pénale.

Cette visite a été organisée par la Division des programmes de coopération du Service des activités normatives en matière de droits humains, justice et coopération juridique de la Direction Générale I du Conseil de l'Europe dans le cadre du projet « Promouvoir les droits de l'homme dans le système de justice pénale en Ukraine », qui est mis en œuvre dans le cadre du Plan d’action 2023-2026 du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine « Résilience, relance et reconstruction ».


 Fiche pays de l'Ukraine

Strasbourg 21 mai 2024
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