Lors de sa réunion du 11 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution du groupe d’affaires Big Brother Watch et autres, qui concerne des violations des articles 8 et 10 de la Convention en raison de lacunes dans le régime de surveillance secrète, y compris l'interception en masse et l'obtention de données de communication auprès des fournisseurs de services de communication au Royaume-Uni avant 2018.
La Cour européenne a constaté des lacunes dans l'ancien régime législatif (Regulation of Investigatory Powers Act 2000). Cette législation a été remplacée par l'Investigatory Powers Act (IPA) de 2016, ainsi que par les Data Retention and Acquisition Regulations de 2018. En 2024, l'Investigatory Powers Act 2016 (Remedial) Order 2024 a modifié à nouveau certaines parties de l'IPA pour les mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne.
L'IPA a introduit un « double verrouillage » qui exige que les mandats pour l'utilisation de tels pouvoirs d’investigation soient autorisés par un secrétaire d'État et approuvés par un juge principal du Bureau du Commissaire aux pouvoirs d'investigation (Investigatory Powers Commissioner’s Office) avant d'être délivrés. L'IPA exige également que les demandes de mandat d'interception de masse précisent toutes les finalités opérationnelles pour lesquelles tout élément obtenu en vertu de ce mandat peut être sélectionné en vue d'un examen. Au-delà de l'IPA, les procédures opérationnelles ont été modifiées et exigent désormais que lorsqu'un analyste a l'intention de cibler des sélecteurs forts renvoyant à une personne identifiable qui n'a pas été préalablement approuvée, ce ciblage soit confirmé par un « approbateur » afin de s'assurer qu’il est nécessaire et proportionné.
En outre, l'Investigatory Powers Act 2016 (Remedial) Order 2024 a renforcé les garanties pour les journalistes existantes dans l'IPA. Il est désormais garanti que l'approbation du Commissaire aux pouvoirs d'investigation est obtenue avant que tout critère de recherche (inclus dans un mandat d'interception en masse) ne soit utilisé dans le but d’identifier des éléments à examiner qui se révèlent être des éléments journalistiques confidentiels, une source d’éléments journalistiques, ou lorsque l'utilisation des critères pertinents est hautement susceptible d'identifier de tels éléments ou d'identifier ou de confirmer une telle source. La conservation d’éléments journalistiques confidentiels ou de sources d’éléments journalistiques doit également être autorisée par le Commissaire aux pouvoirs d'investigation. L'introduction de ces garanties renforcées pour les journalistes et les éléments journalistiques dans l'IPA a permis de s'assurer que le régime soit conforme à l'article 10 de la Convention.
Le Règlement de 2018 sur la conservation et l'acquisition de données a encore renforcé les garanties du régime des données de communication de l'IPA, en modifiant l'IPA pour introduire un seuil de crime grave et une autorisation indépendante des demandes de données de communication pertinentes.
