Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

Le 6 juin, le Service de l'exécution des arrêts a rencontré une délégation du ministère de la Justice de Curaçao, pays autonome situé dans les Caraïbes et appartenant au Royaume des Pays-Bas, ainsi que l'Agent du gouvernement des Pays-Bas et la Représentation permanente des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe. La délégation était composée du Directeur du Service de l'immigration et de la naturalisation, du Chef du Service juridique et d'un juriste du ministère. 
Le Service de l'exécution des arrêts a présenté la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne ainsi que ses principales méthodes de travail. La visite a également permis un échange sur l'affaire Murray c. Pays-Bas en vue de son premier examen par le Comité des Ministres lors de sa 1501^e réunion Droits de l'homme (11 au 13 juin 2024). L'affaire concerne l'incompressibilité de facto d’une peine d’emprisonnement à vie infligée au requérant souffrant d'une maladie mentale qui a purgé les 19 premières années de sa peine dans une prison à Curaçao.

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