Les 4 et 5 septembre, le Service de l'exécution des arrêts a effectué une mission à Erevan, organisée en coopération avec le Bureau du représentant pour les questions juridiques internationales de l'Arménie.
Au cours des réunions, les bonnes relations de l'Arménie avec le Service et le bilan globalement positif en termes de clôture d’affaires ont été soulignés. Les discussions détaillées ont porté sur l'état d'exécution, les obstacles actuels et les perspectives d'avenir dans les affaires pendantes, à la fois sous surveillance soutenue et standard, en particulier en ce qui concerne :
- les droits de propriété des personnes contraintes de fuir leur domicile pendant la phase militaire active du conflit du Haut-Karabakh (1992-94) (Chiragov et autres)
- les décès non liés au combat et les mauvais traitements infligés par l'armée, ainsi que l'ineffectivité des enquêtes menées à ce sujet (groupe Muradyan et affaire Zalyan et autres)
- les mauvais traitements infligés par la police et l'ineffectivité des enquêtes menées à ce sujet (groupe Virabyan)
- l'absence de soins médicaux adéquats en détention (groupe Shirkhanyan)
- les mauvaises conditions de détention (affaire Volodya Avetisyan)
- la dispersion disproportionnée de manifestations (groupe Mushegh Saghatelyan)
- le manque de protection contre les attaques homophobes et les discours de haine (affaire Oganezova)
- diverses violations de l'article 5 de la Convention européenne (groupe Poghosyan)
- les retards dans l'exécution des décisions des tribunaux nationaux (groupe Avakemyan)
- les procédures inéquitables liées à la privation de capacité juridique (affaire Nikolayn)
- les procédures inefficaces en cas de faute médicale et absence de recours internes (groupe Botoyan).
Des réunions ont eu lieu avec des représentants du ministère des Affaires étrangères, du ministère de la Défense, du Bureau du Procureur général, du Comité d'enquête, du ministère de la Justice, de l'administration pénitentiaire, du ministère de l'Intérieur, du ministère de la Santé, du ministère du Travail et des Affaires sociales, ainsi qu'avec le Représentant pour les questions juridiques internationales.
En outre, un échange de vues a eu lieu avec le Conseil judiciaire suprême sur l'état d'exécution de l'affaire Mnatsakanyan concernant l'absence de contrôle judiciaire de la décision de révoquer un juge, ainsi qu'avec les juges de la Cour de cassation sur le groupe d'affaires Poghosyan et, plus généralement, sur les voies de recours internes.
La délégation du Service de l’exécution des arrêts a également rencontré le Médiateur et plusieurs ONG pour discuter des affaires sous surveillance du Comité des Ministres.
