Les 15 et 16 novembre, le Service de l'exécution des arrêts a effectué une mission en Croatie pour discuter des affaires pendantes sous surveillance du Comité des Ministres, afin de renforcer la coopération et de sensibiliser aux travaux, à la pratique et aux procédures du Comité des Ministres et du Service.
La délégation a rencontré le ministre de la Justice, les directeurs ad interim de la Direction du système pénitentiaire et de probation et de la Direction des droits de l'hommes, des minorités nationales et de l'éthique, mais également le Procureur Général et le Procureur Général adjoint, afin d'échanger sur la mise en œuvre des affaires concernant la durée excessive des procédures civiles (Kirinčić et autres) et les mauvaises conditions de détention (groupe Huber). En ce qui concerne la durée excessive des procédures civiles, le ministre de la Justice a informé la délégation de la mise en place de mesures de grande envergure afin d'accroitre l'efficacité des procédures civiles, y compris des amendements de 2022 à la Loi sur la procédure civile et de la Loi sur la médiation de 2023. Il a également exposé les détails des amendements prévus à la Loi sur les tribunaux de 2013 afin d'assurer l'effectivité des recours pour la protection du droit à un procès dans un délai raisonnable. Concernant les mauvaises conditions de détention, la délégation a été informée du fonctionnement du service de probation et de l'introduction de la surveillance électronique des personnes en libération conditionnelle, ainsi que du projet de construction de nouvelles prisons à Gospić, Osijek et Sisak.
Une réunion séparée a eu lieu avec le vice-Premier ministre et le ministre de l'Aménagement du territoire, de la Construction et des Biens de l'État pour discuter des mesures prises pour résoudre le problème de longue date concernant les restrictions statutaires imposées aux propriétaires d'appartements loués sous un régime de baux protégés (groupe Statileo). La délégation a été informée que les autorités avaient préparé un projet de loi pour exécuter ce groupe d'arrêts, qui a été envoyé pour consultation publique le 13 novembre pour une période de 30 jours et devrait être présenté au Parlement début 2024. Le projet de loi vise à trouver un juste équilibre entre les droits et intérêts des propriétaires et des locataires protégés.
En outre, la délégation a rencontré le Président et plusieurs juges de la Cour suprême pour discuter de la coordination pour l'exécution efficace des mesures individuelles dans plusieurs affaires pendantes, notamment après la réouverture des procédures suite aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Enfin, la délégation a eu l'occasion d'assister à une réunion du Conseil croate d'experts pour l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne. Cet organe interministériel et interinstitutionnel, qui a récemment célébré son dixième anniversaire, a contribué de manière significative à la diminution du nombre d'affaires croates en attente d'exécution malgré l'afflux important de la Cour européenne, de 155 en 2013 (dont 55 affaires de référence) à 84 en 2023 (dont 28 affaires de référence).
