Les 25 et 26 mars, le Service de l'exécution des arrêts, avec le soutien de l'Agent du Monténégro auprès de la Cour européenne, a effectué une mission à Podgorica pour discuter des affaires pendantes sous la surveillance du Comité des Ministres et pour sensibiliser au travail, à la pratique et aux procédures du Comité des Ministres et du Service.
La délégation a rencontré le ministre de la Justice du Monténégro, pour discuter notamment de la mise en œuvre des arrêts concernant la non-exécution de décisions de justice nationales à l'encontre d'entreprises appartenant à la société/à l'État (groupe Dedić et autres), avant l'examen de ce groupe lors de la 1531ème réunion Droits de l'Homme du Comité (10-12 juin 2025). Le ministre de la Justice a informé la délégation du paiement en temps voulu de la satisfaction équitable à tous les requérants concernés par les arrêts de ce groupe (plus de 600 personnes), et des mesures déjà prises pour assurer le paiement rapide des dettes envers tous les autres anciens employés de la même société se trouvant dans une situation similaire à celle des requérants.
Des réunions séparées ont été organisées avec le Procureur suprême, le Haut procureur, le chef du bureau du procureur et certains membres de son équipe, ainsi que le Directeur de l'administration de la police, afin de discuter des mesures prises pour répondre aux aspects procéduraux et substantiels des violations liées aux mauvais traitements infligés par les policiers (groupe Siništaj et autres). Les autorités ont fourni des informations détaillées sur les mesures prises ou prévues pour améliorer la rapidité et l'effectivité des enquêtes ainsi que les garanties contre la torture et les mauvais traitements pour les personnes arrêtées, en détention ou interrogées par la police.
La délégation a également eu des réunions distinctes avec les présidents et les juges de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, ainsi qu'avec un juge de la Cour d'appel du Monténégro. Les discussions ont porté sur la mise en œuvre des arrêts concernant une violation du droit à la liberté du requérant en détention provisoire (Bigović), la pratique incohérente des tribunaux nationaux dans certaines procédures d'indemnisation (Bagoje), la non-exécution de décisions nationales sur l'enlèvement de constructions illégales (Vlahović), et la durée excessive des procédures devant la Cour constitutionnelle (Siništaj). En ce qui concerne ce dernier point, les autorités ont fourni des informations détaillées sur les mesures prises pour résoudre les problèmes identifiés, y compris pour assurer la finalisation des affaires pendantes depuis plus de trois ans, et leur plan pour traiter toutes les affaires anciennes et les nouvelles requêtes.
Enfin, la délégation a rencontré le Président du Comité directeur du Centre de formation du pouvoir judiciaire et du ministère public, le protecteur des droits humains et des libertés du Monténégro (médiateur), ainsi que des représentants de la société civile. Ces échanges ont porté sur la pratique et les procédures du Comité des Ministres et du Service, le rôle potentiel qu'ils peuvent jouer dans le processus d'exécution ainsi que sur la formation et la sensibilisation aux normes de la Convention avec les parties prenantes concernées.
