Retour Visite en Pologne sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne

Visite en Pologne sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne

Les 3 et 4 octobre, le Service de l'exécution des arrêts a effectué une mission à Varsovie, organisée en coopération avec l'Agent du gouvernement polonais auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Service a tenu des discussions approfondies avec des représentants des ministères des Affaires étrangères, de la Justice, de la Culture et du Patrimoine national, de la Chancellerie du Premier ministre, du médiateur pour les enfants, du parquet général, des gardes-frontières et des surveillants de prisons.

Les discussions ont porté sur les perspectives à court et à long terme de l'exécution des arrêts de la Cour européenne concernant les questions suivantes : opération de remise secrète de la CIA (groupe Al Nashiri) ; diffamation criminelle (groupe Kurłowicz) ; contrôles corporels  dans les établissements pénitentiaires (groupe Milka) ; durée excessive de la détention provisoire (groupe Burża) ; procédures relatives à l'exécution des ordonnances de droits de visite (Stasik) et en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (K.J.) ; absence de recours pour contester la décision du procureur sur l'exhumation (Solska et Rybicka) ; placement de familles avec enfants dans des centres surveillés pour étrangers (groupe Bistieva) ; restrictions dans la disposition d'un ancien cimetière  (Potomska et Potomski).

En outre, un échange de vues général sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne contre la Pologne a eu lieu avec des représentants du bureau du médiateur polonais et avec le président de la sous-commission pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne du Sejm polonais.


 Fiche pays de la Pologne

Varsovie 8 Octobre 2024
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