Les 10 et 11 février, le Service de l’exécution a organisé un webinaire pour le personnel juridique du Greffe de la Cour constitutionnelle d'Ukraine. L'objectif du webinaire était de partager les connaissances et de permettre au greffe de mieux comprendre le travail du Comité des Ministres et le processus de surveillance. Le webinaire s'est concentré sur le rôle clé des cours constitutionnelles dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne et la protection des droits de l'homme au niveau national. Ce webinaire faisait suite à plusieurs réunions précédentes entre le Conseil de l'Europe et la Cour constitutionnelle d'Ukraine sur des questions liées à l'exécution des arrêts de la Cour européenne, la plus récente étant la visite d'une délégation de haut niveau du Conseil de l'Europe en Ukraine en novembre 2021.
La première journée comprenait une présentation du Greffe de la Cour européenne ainsi qu'un aperçu de la pratique et des procédures du Comité des Ministres, des affaires ukrainiennes et une présentation des outils clés pour accéder aux ressources du Conseil de l'Europe. La deuxième journée a été consacrée à des discussions approfondies sur des questions communes qui sont ou ont été à l'ordre du jour du Comité des Ministres et de la Cour constitutionnelle d'Ukraine (non-exécution des décisions judiciaires internes (groupe d'affaires Zhovner/Ivanov/Burmych v. Ukraine), indépendance des juges et des procureurs (groupe d’affaires Oleksandr Volkov c. Ukraine et affaires Lutsenko/Tymoshenko c. Ukraine), pratiques de détention (groupe Ignatov c. Ukraine) et incompressibilité des condamnations à perpétuité (groupe Petukhov n° 2 c. Ukraine)).
