Rapports annuels du Comité des Ministres
Surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le rapport annuel du Comité des Ministres présente l’état d’exécution des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par les États membres du Conseil de l’Europe. Il contient des statistiques et des informations relatives aux affaires nouvelles, pendantes ou closes au cours de l’année.
