Belgique
Belgique et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 5 mai 1949
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 14 juin 1955
Première affaire sous surveillance de l’exécution : De Becker (214/56) Arrêt définitif le 27 mars 1962
Affaires closes
Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.
Affaires pendantes
Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.
Liens utiles
Convention européenne des droits de l'homme (en néerlandais, français, allemand)
Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable