Les 9 et 10 novembre, le Directeur des Droits de l'Homme et le Service de l'exécution ont effectué une mission à Sarajevo au cours de laquelle des réunions ont eu lieu avec les autorités nationales et des représentants de la communauté internationale sur l'exécution de longue date du groupe de cinq arrêts CEDH Sejdić et Finci concernant la discrimination ethnique dans le droit à des élections libres.
Le Directeur rappelle que le Comité des Ministres a examiné ces affaires lors de toutes ses réunions Droits de l'Homme de 2021. Dans ses décisions de septembre 2021, le Comité a noté avec la plus grande préoccupation qu'en raison de l'absence de mesures prises, près de 12 ans après l'arrêt Sejdić et Finci, il existe un risque clair et croissant que les quatrièmes élections législatives depuis cet arrêt (prévues pour octobre 2022) se dérouleront dans un contexte constitutionnel et législatif qui ne sera pas conforme aux exigences de la Convention européenne et aux obligations de l'État défendeur au titre de l'article 46 de la CEDH. Les autorités de l'État défendeur ont été instamment priées d'avancer le processus d'exécution des arrêts de la Cour afin que les élections législatives de 2022 se déroulent dans des conditions conformes à la Convention.
Le Directeur des Droits de l'Homme a noté avec intérêt que le groupe de travail interinstitutionnel préparant les réformes électorales devait se réunir à nouveau le 10 novembre, la première fois depuis fin juillet. Il a souligné que ces arrêts restent une priorité de haut niveau pour le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La disponibilité du Conseil de l'Europe, notamment de la Commission de Venise, à fournir toute l'assistance nécessaire aux autorités afin d'assurer l'adoption en temps voulu de ces réformes a été réaffirmée.
Le Comité des Ministres réexaminera ces affaires lors de sa réunion Droits de l'Homme du 30 novembre au 2 décembre 2021.
