Allemagne
Allemagne et le Conseil de l'Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 13 juillet 1950
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 3 septembre 1953
Première affaire sous surveillance de l’exécution : König (6232/73) Arrêt définitif le 28 juin 1978
Affaires closes
Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.
Affaires pendantes
Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.
Liens utiles
Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable
