Terme générique désignant un arrêt (ou une décision) de la Cour européenne. 

 Ressources en ligne 

 Base de données HUDOC : arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

 Base de données HUDOC-EXEC : surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne

Affaire dans laquelle le Comité des Ministres a adopté une résolution finale déclarant qu’il a accompli ses fonctions en vertu des articles 46 § 2 et 39 § 4 de la Convention, et clôturant la surveillance de son exécution. 

  Affaires closes par le Comité des Ministres

Convention européenne des droits de l'homme

Affaire ayant été identifiée comme révélant un problème, en droit et/ou en pratique, au niveau national, nécessitant souvent l'adoption par l'État défendeur de mesures générales nouvelles ou supplémentaires pour prévenir la répétition de violations similaires. Si ce nouveau problème s'avère être de nature isolée, l'adoption de mesures générales, en plus de la publication et de la diffusion de l'arrêt, n'est en principe pas requise. Une affaire de référence peut également révéler des problèmes structurels/systémiques, identifiés par la Cour dans son arrêt ou par le Comité des Ministres dans le cadre de sa surveillance de l'exécution, nécessitant l'adoption par l'État défendeur de nouvelles mesures générales pour prévenir la répétition de violations similaires.

 Affaires de référence pendantes

Affaire dont la classification – en procédure de surveillance standard ou surveillance soutenue – n’a pas encore été décidée par le Comité des Ministres.

Dans les rapports annuels du Comité des Ministres, les affaires en attente de classement sont comptabilisées dans le nombre de nouvelles affaires transmises au Comité des Ministres pour la surveillance de leur exécution. 

 Procédure et méthodes de travail pour les réunions « Droits de l’Homme » du Comité des Ministres

Affaire dont les violations constatées sont étroitement liées à des circonstances spécifiques, et ne nécessitent dès lors aucune mesure générale (par exemple, mauvaise mise en œuvre de la législation interne par un tribunal emportant dès lors violation de la Convention).

Affaire dont l’exécution est actuellement sous surveillance du Comité.

 Affaires pendantes

Affaire relative à un problème général et/ou structurel déjà soulevé devant le Comité dans le cadre d’une ou plusieurs affaires de référence ; les affaires répétitives sont habituellement regroupées avec l’affaire de référence.

Arrêt par lequel la Cour européenne cherche à fournir une assistance à l’État défendeur pour l’identification des sources des violations constatées et du type de mesures individuelles et/ou générales pouvant être adoptées afin d’y remédier. Des indications relatives aux mesures individuelles peuvent aussi être données sous l'angle de l'article 41.

Les arrêts comportant des indications pertinentes pour l’exécution (article 46) sont listés dans les rapports annuels du Comité des Ministres.  

 Base de données HUDOC : arrêts et décisions adoptés par la Cour européenne des droits de l'homme

Arrêt ne pouvant faire l’objet d’aucune demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne. Un arrêt définitif doit être exécuté par l’État défendeur sous la surveillance du Comité des Ministres. Un arrêt de Chambre (formation de 7 juges) devient définitif : immédiatement si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi devant la Grande Chambre de la Cour, ou trois mois après avoir été rendu afin de permettre au requérant ou à l’État défendeur s’ils le souhaitent de demander son renvoi, ou au moment du rejet de la demande de renvoi par la Grande Chambre. Lorsqu’un arrêt est rendu par un comité de trois juges ou par la Grande Chambre, il est immédiatement définitif.

Lorsque la Cour identifie une violation trouvant son origine dans un problème structurel et/ou systémique qui a suscité ou est de nature à susciter un grand nombre de requêtes similaires contre l’État défendeur, celle-ci peut avoir recours à la procédure de l’arrêt pilote. Dans un arrêt pilote, la Cour identifiera la nature du problème systémique ou structurel établi, et fournira des lignes directives quant aux mesures correctives que l’État défendeur devrait prendre. À la différence d’un arrêt comportant de simples indications pertinentes pour l’exécution sur le terrain de l’article 46, le dispositif d’un arrêt pilote peut fixer un délai pour l’adoption des mesures nécessaires et indiquer des mesures spécifiques devant être adoptées (fréquemment la mise en place de recours internes effectifs). En vertu du principe de subsidiarité, l’État défendeur reste cependant libre de déterminer les moyens et mesures propres à faire cesser la violation constatée et à prévenir des violations similaires.  

 Procédure d'arrêt pilote

La base de données HUDOC-EXEC est un moteur de recherche destiné à améliorer la visibilité et la transparence du processus d'exécution des arrêts de la Cour européenne.

HUDOC-EXEC permet d'accéder facilement, via une interface unique, aux documents relatifs au processus d'exécution (par exemple la description des affaires pendantes et des problèmes révélés, l'état d'exécution, les mémorandums, les plans d'action, les bilans d'action, les autres communications, les décisions du Comité des Ministres, les résolutions finales). Il permet d'effectuer des recherches en fonction d'un certain nombre de critères (État, procédure de surveillance, violations, thèmes, etc.).

Rapport transmis au Comité des Ministres par l’État défendeur, présentant toutes les mesures adoptées pour exécuter pleinement un arrêt de la Cour européenne, et/ou les raisons pour lesquelles aucune mesure additionnelle n’est requise.

​​ Guide pour la rédaction des plans et bilans d’action pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Décision du Comité des Ministres déterminant la procédure de surveillance – standard ou soutenue.

Dans les rapports annuels du Comité des Ministres, les affaires pour lesquelles une décision de classification est encore attendue sont appelées « affaires en attente de classification ».

 Procédure et méthodes de travail pour les réunions « Droits de l’Homme » du Comité des Ministres

Clôture de certaines affaires d’un groupe révélant des problèmes structurels afin d’améliorer la visibilité des progrès accomplis, résultant soit de l’adoption de mesures individuelles adéquates ou du solutionnement d’un des problèmes structurels inclus dans le groupe.

Déclaration soumise par l’État défendeur à la Cour européenne, dans laquelle celui-ci reconnait la violation de la Convention et entreprend de fournir une réparation adéquate, y compris au requérant. En principe, le Comité des Ministres ne surveille pas le respect des engagements formulés dans une déclaration unilatérale à moins que cela ne fasse partie d'un arrêt de la Cour. En cas de problème, le requérant peut demander que sa requête soit réinscrite au registre de la Cour. 

 Déclarations unilatérales : politique et pratique

Lorsque la Cour octroie une satisfaction équitable au requérant, elle accorde en général un délai à l’État défendeur pour le paiement des sommes allouées ; en temps normal, ce délai est de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt devient définitif.

 Information sur les paiements

  Fiches pays

Les fiches en ligne présentent un aperçu des principaux problèmes identifiés dans les arrêts de la Cour européenne dont l’exécution est toujours pendante devant le Comité des Ministres, avec des liens vers les informations pertinentes sur l’état d’exécution (Principales questions pendantes). Elles fournissent également des informations concises sur les réformes législatives et autres adoptées par les États membres dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour européenne (Principales réalisations). Des statistiques par pays sont également disponibles sur la page web par le biais d’un nouvel outil moderne et interactif.

 Fiches thématiques

Les fiches thématiques sont créées et publiées par le DEJ et visent à fournir un aperçu des réformes législatives, jurisprudentielles et autres dans les États membres, suite aux arrêts de la Cour européenne dont l'exécution a été surveillée et clôturée par le Comité des Ministres. Comme le processus d'exécution dans les affaires pendantes peut également révéler des progrès importants, certaines fiches incluent également des affaires pendantes pertinentes.

Lorsque plusieurs affaires sous surveillance du Comité des Ministres concernent une même violation ou sont liées à un même problème structurel ou systémique au sein de l’État défendeur, le Comité peut décider de regrouper et de traiter ces affaires conjointement. Le groupe porte généralement le nom de la première affaire de référence transmise au Comité pour surveillance de son exécution. Le groupement d’affaires peut cependant être modifié par le Comité lorsqu’il le juge opportun, notamment afin de permettre la clôture de certaines affaires du groupe ayant trait à un problème structurel spécifique ayant été résolu (clôture partielle).

Lettre envoyée par le Service de l’exécution des arrêts aux autorités de l’État défendeur lorsqu’aucun plan/bilan d’action n’a été soumis dans le délai initial de six mois accordé à cet effet après que l’arrêt de la Cour est devenu définitif.

Mesures nécessaires afin de répondre à des problèmes structurels plus ou moins importants révélés par les arrêts de la Cour, et ce afin de prévenir des violations similaires à celles relevées ou de mettre un terme à des violations continues. L’adoption de mesures générales peut notamment impliquer des changements de législation, de pratique judiciaire, ou des actions plus pratiques telles que la rénovation de prisons ou le renforcement du personnel etc. L’obligation d’assurer l’existence de recours internes effectifs fait partie intégrante des mesures générales (voir notamment la Recommandation (2004)6 du Comité des Ministres). Les affaires révélant des problèmes structurels de grande importance seront classées en procédure de surveillance soutenue.

Mesures que les autorités de l’État défendeur doivent prendre afin d’effacer autant que possible les conséquences pour les requérants des violations constatées - restitutio in integrum. Les mesures individuelles incluent par exemple la réouverture d’une procédure pénale inéquitable ou la destruction d’informations recueillies en violation du droit au respect de la vie privée etc. Dans certaines affaires, les mesures individuelles peuvent être « liées aux mesures générales », ce qui signifient qu'elles peuvent nécessiter l'adoption de mesures générales. 

Expression désignant un arrêt de la Cour devenu définitif au cours de l’année et ayant dès lors été transmis au Comité des Ministres pour surveillance de son exécution.

Document présentant les mesures adoptées et/ou envisagées par l’État défendeur afin d’exécuter un arrêt de la Cour européenne, comprenant un calendrier indicatif. 

​​ Guide pour la rédaction des plans et bilans d’action pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Accord entre le requérant et l’État défendeur, destiné à mettre un terme à la requête devant la Cour. La Cour approuve le règlement si elle considère que le respect des droits de l’homme ne justifie pas le maintien de la requête. La décision rendue est alors transmise au Comité des Ministres qui surveillera l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’énoncés dans la décision.

Accord entre le requérant et l'État défendeur visant à mettre fin à la requête devant la Cour. L'État défendeur s'engage à adopter des mesures spécifiques, individuelles et/ou générales, afin de fournir une réparation adéquate au requérant et/ou de prévenir des violations similaires à l'avenir. La Cour approuve le règlement si elle estime que le respect des droits de l'homme ne justifie pas le maintien de la requête. Le Comité des Ministres contrôlera et s'assurera que l'État défendeur a respecté l'engagement pris.

Décision par laquelle le Comité des Ministres décide de clore la surveillance de l’exécution d’un arrêt, considérant que l’État défendeur a adopté toutes les mesures nécessaires en réponse aux violations constatées par la Cour.

 Résolutions finales adoptées

Forme de décision adoptée par le Comité des Ministres destinée à surmonter des situations plus complexes méritant une attention particulière.

Réunions du Comité des Ministres spécifiquement dédiées à la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne. Si nécessaire, le Comité peut aussi procéder à un examen détaillé de l’état d’exécution d’une affaire au cours d’une réunion ordinaire.

 Réunions du Comité des Ministres

Lorsque la Cour considère, en vertu de l’article 41 de la Convention, que le droit interne de l’État défendeur ne permet pas de réparer pleinement les conséquences de la violation de la Convention pour le requérant, elle peut accorder une satisfaction équitable à ce dernier. La satisfaction équitable prend normalement la forme d’une somme d’argent allouée au titre des dommages matériels et/ou moraux subis par le requérant ainsi qu’au titre des frais et dépens. 

Procédure de surveillance réservée aux affaires impliquant des mesures individuelles urgentes, aux arrêts pilotes, aux arrêts soulevant des problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le Comité des Ministres, et aux affaires interétatiques. Cette procédure est destinée à permettre au Comité des Ministres de suivre de près l’avancement de l’exécution d’un arrêt, et de faciliter les échanges avec les autorités nationales destinés à soutenir l’exécution. 

 Le processus de surveillance

Procédure de surveillance appliquée à toutes les affaires sauf si, en raison de sa nature spécifique, une affaire justifie qu’elle soit examinée dans le cadre de la procédure soutenue. La procédure standard se fonde sur le principe fondamental selon lequel la responsabilité de veiller à l’exécution effective des arrêts et décisions de la Cour incombe aux États parties à la Convention. Dès lors, dans le cadre de cette procédure, l’action du Comité des Ministres se limite normalement à s’assurer que les plans/bilans d’action adéquats ont été présentés et à vérifier l’adéquation des mesures annoncées et/ou prises. Les développements dans l’exécution des affaires sous surveillance standard sont suivis de près par le Service de l’exécution des arrêts, qui présente les diverses informations reçues au Comité des Ministres et soumet des propositions d’action si les développements dans le processus d’exécution nécessitent une intervention spécifique du Comité.

 Processus de surveillance

Une affaire peut être transférée par le Comité des Ministres de la procédure de surveillance standard vers la procédure de surveillance soutenue (et vice versa).

Arrêt rendu sur le fond par un Comité de trois juges de la Cour, lorsque les questions soulevées par l’affaire font déjà l’objet d’une « jurisprudence bien établie » (article 28 § 1b).