Documents d'information du CM et Mémorandums du Service

• CM/Inf/DH(2022)9 - Rôle de surveillance du Comité des Ministres au titre de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme à l’égard des développements postérieurs à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

• H/Exec(2025)3 - Ukraine c. Russie
  Memorandum
• H/Exec(2025)2 - Groupes Pennino et Croce et autres c. Italie
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2025)1 - Shmorgunov et autres c. Ukraine
  Aperçu des mesures individuelles et générales
• H/Exec(2024)19 - Ülke c. Turquie  
  Mémorandum
• H/Exec(2024)18 - Groupe Khashiyev et Akayeva c. Fédération de Russie
  Mémorandum
• H/Exec(2024)17 - Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme contre la Fédération de Russie : mesures requises dans les affaires pendantes
  Mémorandum 
• H/Exec(2024)16 - Bucur et Toma c. Roumanie
  Mémorandum 
• H/Exec(2024)15 - Groupe Apap Bologna, groupe Ghigo et groupe Amato Gauci c. Malte 
  Résumé des mesures individuelles prises et des questions en suspens
• H/Exec(2024)14 - Groupe Namat Aliyev c. Azerbaïdjan
  Résumé des recommandations de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH
• H/Exec(2024)13 - Groupe Kaverzin, groupe Afanasyev et Belousov c. Ukraine
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2024)12 - Groupe Muradova, groupe Mammadov (Jalaloglu) et groupe Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2024)11 - Groupe Mozer c. Fédération de Russie
  Analyse des mesures nécessaires à l'exécution de ces arrêts à la lumière des conclusions de la Cour et des conditions factuelles actuelles
• H/Exec(2024)10 - Groupe UMO Ilinden c. Bulgarie
  Aperçu des procédures d'enregistrement relatives aux mesures individuelles et générales
• H/Exec(2024)9 - Groupe Batı et autres c. Turquie
  Mémorandum
• H/Exec(2024)8 - Groupe Batı et autres c. Turquie et Elvan c. Türkiye
  État d'exécution des mesures individuelles
• H/Exec(2024)7 - Groupe Shvets c. Ukraine
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2024)6 - Sukachov, groupe Nevmerzhitsky, groupe Yakovenko et groupe Melnik c. Ukraine
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2024)5 - Groupe Tsintsabadze c. Géorgie
  Résumé des mesures individuelles prises et des questions en suspens
• H/Exec(2024)4 - Groupe Artun et Güvener c. Turquie
  Etude comparative de la législation relative à la diffamation du chef d'État dans les États membres du Conseil de l'Europe
• H/Exec(2024)3 - Groupe Öner et Türk, groupe Işıkırık, groupe Altuğ Taner Akçam, groupe Artun et Güvener et groupe Nedim Şener c. Turquie
  État d'exécution des mesures individuelles
• H/Exec(2024)2 - Groupe Oleksandr Volkov c. Ukraine
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2024)1 - Shmorgunov et autres c. Ukraine
  Aperçu des mesures individuelles et générales
• H/Exec(2023)15: Groupe d’affaires Muradova c. Azerbaïdjan, groupe d’affaires Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan et groupe d’affaires Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2023)14: Groupe Velikova c. Bulgaria
  Analyse des mesures individuelles et générales
• H/Exec(2023)13: Groupe Kaverzin, groupe Afanasyev et Belousov c. Ukraine
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2023)12: Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme contre la Fédération de Russie : mesures requises dans les affaires pendantes
  Mémorandum
• H/Exec(2023)11: Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie
  Évaluation du système de conservation et d'accès aux données de communication
• H/Exec(2023)10: Kolevi c. Bulgarie
  Analyse des mesures générales dans l’affaire Kolevi
• H/Exec(2023)9: Bucur et Toma c. Roumanie
  Évaluation du cadre juridique législatif régissant les mesures de surveillance secrète fondées sur des considérations de sécurité nationale
• H/Exec(2023)8: Sukachov, groupe Nevmerzhitsky, groupe Yakovenko et groupe Melnik c. Ukraine
  Aperçu des mesures individuelles en suspens
• H/Exec(2023)7: Groupe Tsintsabadze c. Géorgie 
  Résumé des mesures individuelles prises et des questions en suspens
• H/Exec(2023)6: Groupe Oleksandr Volkov c. Ukraine
  Aperçu des mesures individuelles prises dans ce groupe d’affaires et de certaines questions en suspens en ce qui concerne les indications relatives à l'avancement des mesures générales prises dans le cadre de la période transitoire de la réforme judiciaire en 2016
• H/Exec(2023)5: Parascineti, groupe Cristian Teodorescu et groupe N. c. Roumanie
  Analyse des mesures générales
• H/Exec(2023)4: Groupe Lyubomir Popov, groupe Sivova et Koleva et affaire Mutishev et autres c. Bulgarie
  Évaluation des mesures générales
• H/Exec(2023)3: Groupe Lyubomir Popov, groupe Sivova et Koleva et affaire Mutishev et autres c. Bulgarie
  Évaluation des mesures individuelles
• H/Exec(2023)2: Groupe Lashmankin et autres c. Fédération de Russie
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2023)1: Groupes Öner et Türk, Nedim Şener, Altuğ Taner Akçam, Artun et Güvener, et Işıkırık c. Turquie 
  État d'avancement de l'exécution des mesures individuelles
• H/Exec(2022)21: Groupe Volodina c. Fédération de Russie
  Aperçu des mesures générales
• H/Exec(2022)20: Groupe S.Z. c. Bulgarie
  Analyse d'un avant-projet de loi de novembre 2022 pour l'exécution du groupe d'affaires S.Z.
• H/Exec(2022)19: Kolevi c. Bulgarie
  Analyse des mesures générales
• H/Exec(2022)18: Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdzhiev et Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie
  Identification des questions en suspens dans le domaine de la surveillance secrète
• H/Exec(2022)17: Groupe Reczkowicz c. Pologne et Broda et Bojara c. Pologne
  Analyse des mesures générales
• H/Exec(2022)16: Bucur et Toma c. Roumanie
  Évaluation du cadre juridique législatif régissant les mesures de surveillance secrète fondées sur des considérations de sécurité nationale
• H/Exec(2022) 15: Groupe Strand Lobben et autres c. Norvège
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2022)14: Kakoulli et Isaak groupes c. Turquie
  Évaluation des informations fournies sur les mesures individuelles et générales
• H/Exec(2022)13: Străin et autres groupe et Maria Atanasiu et autres c. Roumanie
  Questions concernant le paiement de la satisfaction équitable
• H/Exec(2022)12: Khashiyev et Akayeva groupe c. Fédération de Russie
  Aperçu des mesures individuelles
• H/Exec(2022)11: Khashiyev et Akayeva groupe c. Fédération de Russie
  Aperçu des violations et de l'état d'exécution des mesures individuelles
• H/Exec(2022)10: Deryan groupe c. Turquie (anglais uniquement)
  Liste des affaires contre la Türkiye incluant une violation de la Convention en raison de l'absence de motivation suffisante et pertinente
• H/Exec(2022)9: S.Z. groupe c. Bulgarie
  Analyse des mesures générales 
   en bulgare (traduction non-officielle)
• H/Exec(2022)8: Kolevi c. Bulgarie
  Analyse des mesures générales
   en bulgare (traduction non-officielle)
• H/Exec(2022)7: Catan et autres c. Fédération de Russie
  Analyse des mesures nécessaires à l'exécution de ces arrêts à la lumière des conclusions de la Cour et des conditions factuelles actuelles concernant le fonctionnement des écoles utilisant l'alphabet latin dans la région de Transnistrie de la République de Moldova.
• H/Exec(2022)6: Groupes Öner et Türk, Nedim Şener, Altuğ Taner Akçam, Artun et Güvener, et Işıkırık c. Turquie
  Résumé des informations fournies sur les mesures individuelles. 
• H/Exec(2022)5: Lyubomir Popov et Sivova et Koleva groupes et l'affaire Mutishev et autres c. Bulgarie
  Évaluation des mesures individuelles.
• H/Exec(2022)4: Lyubomir Popov et Sivova et Koleva groupes et l'affaire Mutishev et autres c. Bulgarie
  Évaluation des mesures générales.
• H/Exec(2022)2: Groupe Lashmankin et autres c. Fédération de Russie
  Aperçu des mesures générales concernant principalement des violations du droit à la liberté de réunion.
• H/Exec(2022)1: Groupe Lashmankin et autres c. Fédération de Russie
  Aperçu des mesures individuelles concernant principalement des violations du droit à la liberté de réunion.
• H/Exec(2021)24: Velikova c. Bulgarie
  Analyse des mesures individuelles et générales adoptées ou envisagées.
• H/Exec(2021)23: Groupes Sukachov, Nevmerzhitsky, Yakovenko et Melnik c. Ukraine
  Sélection de recours internes dans des affaires de conditions de détention inadéquates, jugés en principe effectifs par la Cour européenne.
• H/Exec(2021)22: Groupes Sukachov, Nevmerzhitsky, Yakovenko et Melnik c. Ukraine
  Résumé des mesures individuelles prises jusqu'à présent dans les affaires de ces groupes et des questions en suspens.
• H/Exec(2021)21: Kolevi c. Bulgarie
  Analyse des développements récents et des propositions concernant l'enquête d'un procureur général en Bulgarie.
• H/Exec(2021)20: S.Z. c. Bulgarie
  Analyse des mesures générales dans le groupe d’affaires S.Z.
• H/Exec(2021)19: Bucur et Toma c. Roumanie
  Évaluation du cadre juridique législatif régissant les mesures de surveillance secrète fondées sur des considérations de sécurité nationale.
• H/Exec(2021)4rev: Selahattin Demirtaş (n° 2) c. Turquie
  Séquence d'événements basée sur les faits exposés par la Cour.
• H/Exec(2021)18: Groupe Mikheyev c. Fédération de Russie
  Aperçu des mesures individuelles.
• H/Exec(2021)17: Groupes Muradova, Mammadov (Jalaloglu) et Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan
  Aperçu des mesures individuelles.
• H/Exec(2021)6rev : Merabishvili c. Géorgie
  Évaluation de certaines lacunes dans l’enquête menée par le bureau du procureur général de Géorgie (renouvelée en juillet 2018) sur les violations constatées par la Cour européenne.
• H/Exec(2021)16 : Kehayov et Neshkov c. Bulgarie
  Évaluation des informations fournies sur les mesures individuelles et générales.
• H/Exec(2021)15 : Groupe Khachiev et Akaieva c. Fédération de Russie
  Aperçu des mesures individuelles. Liste des personnes portées disparues.
• H/Exec(2021)14 : Groupe Oleksandr Volkov c. Ukraine
  Aperçu mis à jour des mesures individuelles prises dans ce groupe d’affaires et de certaines questions en suspens en ce qui concerne les indications relatives à l'avancement des mesures générales prises dans le cadre de la période transitoire de la réforme judiciaire en 2016.
• H/Exec(2021)13 : Groupes Kakoulli et Isaak c. Turquie
  Évaluation des informations fournies sur les mesures individuelles et générales.
• H/Exec(2021)12 : Groupe Lashmankin et autres c. Fédération de Russie et Groupe Navalnyy c. Fédération de Russie
  Aperçu des affaires, ainsi que des mesures individuelles. Ces groupes concernent principalement des violations du droit à la liberté de réunion.
• H/Exec(2021)11 : Groupes McKerr et McCaughey et autres c. le Royaume-Uni
  Aperçu des mesures individuelles.
• H/Exec(2021)10 : Kavala c. Turquie
  Séquence d’événements préparée par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
• H/Exec(2021)9 : Kolevi c. Bulgarie
  Analyse d'une réforme législative concernant l'enquête d'un Procureur Général en Bulgarie.
• H/Exec(2021)8 : Yuriy Nikolayevich Ivanov et groupes d’affaires Zhovner et Burmych et autres c. Ukraine
  Affaires examinées par le Comité des Ministres concernant la non-exécution ou le retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes en Ukraine (affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov contre Ukraine et groupe d’affaires Zhovner/Burmych et autres contre Ukraine).
• H/Exec(2021)7 : Groupe d'affaires Mammadli c. Azerbaïdjan (anciennement groupe Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan)
  Aperçu des violations constatées par la Cour européenne et supervision des mesures générales par le Comité des Ministres.
• H/Exec(2021)6 : Merabishvili c. Géorgie
  Évaluation de certaines lacunes dans l’enquête menée par le bureau du procureur général de Géorgie (renouvelée en juillet 2018) sur les violations constatées par la Cour européenne.
• H/Exec(2021)5 : Varga et autres et groupe István Gábor Kovács c. Hongrie
  Révision du recours compensatoire pour les conditions de détention violant les droits fondamentaux - aperçu et évaluation.
• H/Exec(2021)4 : Selahattin Demirtaş (n° 2) c. Turquie
  Le présent document donne un aperçu de la séquence des événements qui ont précédé l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Selahattin Demirtas (n° 2) et des développements récents. 
• H/Exec(2021)2 : Groupe Gazsó c. Hongrie
  Concept d’un recours compensatoire pour des procédures civiles excessivement longues – aperçu et évaluation.
• H/Exec(2021)1 : Groupes Koval et autres, Volokhy et Golovan c. Ukraine
  Aperçu des mesures individuelles.
• H/Exec(2020)5 : Groupe Oleksandr Volkov c. Ukraine
  Ce document présente un aperçu des mesures individuelles prises dans ce groupe d’affaires et de certaines questions en suspens en ce qui concerne les indications relatives à l'avancement des mesures générales prises dans le cadre de la période transitoire de la réforme judiciaire en 2016.
• H/Exec(2020)4 : Kavala c. Turquie
  Ce document donne un aperçu de la séquence des événements avant et après l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Kavala. Rien dans ce document ne lie le Comité des Ministres ou la Cour européenne.
• H/Exec(2020)3 : Chypre c. Turquie
  Le but du présent document est de donner une vue d’ensemble de la mise en œuvre de l’affaire Chypre c. Turquie en ce qui concerne les violations entrant dans la catégorie 3 relative aux conditions de vie des Chypriotes grecs dans le nord de Chypre.
• H/Exec(2020)2 : Groupe d’affaires Khashiyev et Akayeva c. Fédération de Russie
  Ce document contient un aperçu de la situation actuelle et des progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne les mesures individuelles dans les affaires surveillées par le Comité des Ministres dans le groupe Khashiyev et Akayeva contre la Fédération de Russie, dans les affaires dans lesquelles les événements se sont déroulés après 2006.
• H/Exec(2020)1 : Groupes d’affaires Muradova, Mammadov (Jalaloglu) et Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan
  Ce document contient un aperçu de la situation actuelle et des progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne les mesures individuelles dans ces affaires et indique les informations actuellement attendues des autorités azerbaïdjanaises.