Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié aujourd'hui les décisions et résolutions adoptées lors de sa deuxième réunion spéciale "droits de l'homme" de 2011 (1115e réunion DH, 07-08 juin 2011).

Pour plus d'informations sur le processus et l'état de l'exécution des affaires sous la surveillance du Comité des Ministres ainsi que sur les principaux textes de références (y inclus ceux concernant les nouvelles méthodes de travail), consulter le site Web du Comité des Ministres, le site Web spécial du Service de l'exécution des arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme et les Rapports Annuels du Comité des Ministres sur la surveillance de l'exécution des arrêts.

Du 1er au 3 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa deuxième réunion Droits de l'homme de 2010 au cours de laquelle il surveillera l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

471 nouveaux arrêts seront examinés, dont un certain nombre soulève des questions liées à l’adoption de mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (en plus du paiement de toute satisfaction équitable octroyée par la Cour elle même) et/ou de mesures générales, tels que des changements législatifs, pour prévenir des violations semblables.

Le Comité examinera également les progrès accomplis dans de nombreuses autres affaires pendantes, notamment en ce qui concerne quelque 500 réformes législatives ou autres requises à l’issue des arrêts de la Cour. Le Comité est également appelé à adopter des résolutions finales dans 87 affaires dans lesquelles toutes les mesures d’exécution nécessaires ont été prises. Il va en outre évaluer si 11 autres affaires sont prêtes à être closes.

Une liste préliminaire des points/affaires pour examen lors de cette réunion est disponible sur le site www.coe.int/execution sous "Réunions CM-DH".

Les dernières informations publiques sur les principales affaires examinées sont disponibles, regroupées par Etat, sous la rubrique "État d'exécution".

Les résolutions intérimaires et les décisions, faisant en particulier le bilan des progrès accomplis et indiquant les éventuelles mesures d’exécution encore requises, sont rendues publiques à l’issue de la réunion. Les autres décisions et l’ordre du jour annoté (lequel contient des informations sur la situation de l’exécution dans les différentes affaires) sont rendus publics dès leur adoption formelle, une quinzaine de jours après la réunion sur le site web du Comité des Ministres et sur www.coe.int/execution. (Communiqué de presse)

• Rapport Annuel 2009: 3e rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme
• Tous les Rapports Annuels

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a récemment adopté une deuxième résolution intérimaire dans l'affaire Gongadze c. Ukraine. Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté une violation de l'article 2 de la Convention en raison du manquement des autorités à protéger la vie de Guéorgui Gongadze, un journaliste qui a été assassiné en septembre 2000. La Cour avait aussi conclu que l'enquête sur la disparition et le meurtre de M. Gongadze menée par les autorités ukrainiennes n'avait pas été effective.

Le Comité a noté avec satisfaction les développements intervenus dans l'enquête depuis l'adoption de sa première résolution intérimaire en 2008. Le Comité a pris note, notamment, de l’examen phonoscopique en cours des enregistrements dits "enregistrements Melnitchenko", réalisé par un groupe mixte d'experts ukrainiens et étrangers, et de la nouvelle arrestation du supérieur immédiat des anciens fonctionnaires de police condamnés en 2008 pour l'assassinat de M. Gongadze. Le Comité a aussi noté avec satisfaction la rapidité avec laquelle certaines mesures d'enquête ont été prises depuis ladite arrestation.

A la lumière de ces développements, le Comité a vivement encouragé les autorités ukrainiennes à intensifier leurs efforts pour mener à son terme l'enquête en cours tout en gardant à l'esprit les conclusions de la Cour dans cette affaire.

• Résolution intérimaire : CM/ResDH(2009)74

En vertu de la Convention européenne des droits de l’homme, les arrêts de la Cour européenne imposent aux Etats défendeurs l'obligation d’adopter, sous la surveillance du Comité des Ministres, toutes les mesures nécessaires pour octroyer une réparation appropriée aux requérants et pour prévenir d’autres violations similaires par la suite.  (Communiqué de presse)

Lors de sa récente réunion des droits de l'homme le 17-18 septembre 2008, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté sa quatrième résolution intérimaire concernant les Progrès accomplis et les questions en suspens dans l'exécution des 175 arrêts et décisions rendus entre 1996 et 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Turquie. Ces arrêts ont principalement traité des décès suite à l’usage excessif de la force par des membres des forces de sécurité, au défaut de protection du droit à la vie, à des disparitions, à des mauvais traitements et à la destruction de biens. Les arrêts concernent également l’absence de recours internes effectifs à disposition des plaignants.

Les 13 et 14 février 2007, le Comité des Ministres tient la première de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (Article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (876 affaires), l’adoption d’autres mesures individuelles pour rétablir les requérants dans leurs droits (80 affaires ou groupes d’affaires) et l’adoption de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires (46 affaires ou groupes d’affaires).

Le Comité examinera en outre pour la première fois 147 nouveaux arrêts de la Cour.