Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a aujourd’hui rendu public une décision relative aux progrès accomplis par l’Albanie dans l’exécution de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant notamment la durée excessive de certaines procédures civiles et la non-exécution de décisions judiciaires internes définitives - affaires Gjonbocari et Marini.
Le Gouvernement albanais a présenté les dernières réformes dans ces deux domaines et le Comité a encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts.
Le Comité a toutefois noté l’absence continue de recours efficaces pour ceux qui s’estiment victimes de procédures judiciaires excessivement longues, mais qu’en attendant des changements législatifs, les développements récents de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de l’Albanie étaient intéressants.
Enfin, suite à une affaire où la Cour Constitutionnelle a été dans l’incapacité de rendre justice du fait d’un partage égal des voix, le Gouvernement a indiqué que la Cour Constitutionnelle avait pris des mesures pratiques pour éviter ce type de situations exceptionnelles. Le Comité a néanmoins encouragé la poursuite de la réflexion, notamment sur la nécessité d’amender aussi la législation relative à la Cour constitutionnelle.
UEn vertu de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats défendeurs se sont engagés à se conformer aux arrêts de la Cour européenne. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille le respect de cette obligation. (Communiqué de presse)