Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 5 juin 2009 sa deuxième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées viennent d’être publiées.
Archives de presse (2006 - 2011)
2011
1128e réunion « droits de l’homme » (29 novembre-2 décembre 2011)
Comité des Ministres : décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour europenne des droits de l'homme
7 décembre 2011
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié les décisions et résolutions adoptées lors de sa quatrième réunion spéciale "droits de l'homme" de 2011. Pour plus d'informations sur le processus et l'état de l'exécution des affaires sous la surveillance du Comité des Ministres ainsi que...
1120e réunion « droits de l’homme » (13-14 septembre 2011)
Comité des Ministres : décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme
16 September 2011
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié aujourd'hui les décisions et résolutions adoptées lors de sa troisième réunion spéciale "droits de l'homme" de 2011. Pour plus d'informations sur le processus et l'état de l'exécution des affaires sous la surveillance du Comité des Ministres...
1115e réunion « droits de l’homme » (7-8 juin 2011)
Comité des Ministres : décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme
10 juin 2011
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a publié aujourd'hui les décisions et résolutions adoptées lors de sa deuxième réunion spéciale "droits de l'homme" de 2011 (1115e réunion DH, 07-08 juin 2011). Pour plus d'informations sur le processus et l'état de l'exécution des affaires sous la...
Rapport annuel 2010 sur l'exécution des arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme
19 avril 2011
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui son quatrième rapport annuel sur sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme. 2010 a été marquée par une série d’événements importants pour la Convention européenne des droits de l’homme...
1108e réunion « droits de l’homme » (8-10 mars 2011)
Comité des Ministres : décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme
16 mars 2011
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient de publier les décisions et résolutions adoptées lors de sa première réunion spéciale "droits de l'homme" de 2011 (1108e réunion DH, 8-10 mars 2011). Pour plus d'informations sur le processus et l'état de l'exécution des affaires sous la...
Table Ronde : « Restitution de biens/indemnisation - mesures générales pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme »
23 février 2011
Bucharest
Le 17 février 2011, une Table Ronde à haut niveau a été organisée à Bucarest, réunissant des représentants de 21 Etats membres, afin de discuter des moyens pouvant permettre de relever les défis posés par le processus de restitution et/ou d’indemnisation des biens nationalisés avant 1989 dans les...
Table ronde : Exécution des arrêts de la Cour européenne sur la restitution/ indemnisation de biens
16 février 2011
Bucharest
Ce table ronde a été organisé par le Conseil de l’Europe en collaboration avec le ministère roumain des Affaires étrangères, avec l’aide du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Venue: Howard Johnson Hotel, Bucharest, Romanie Descriptif : Ces vingt dernières années,...
2010
1100e réunion « droits de l’homme » (30 novembre-2 décembre 2011)
Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
6 décembre 2010
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé sa quatrième et dernière réunion spéciale "droits de l'homme" de 2010, consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions et résolutions adoptées directement en réunion viennent...
1100e réunion « droits de l’homme » (30 novembre-2 décembre 2011)
Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : 4e réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe chargé D’en surveiller l'exécution
30 novembre 2010
Strasbourg
Du 30 novembre au 3 décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa quatrième réunion «Droits de l’Homme» de 2010 au cours de laquelle il surveillera l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. 464 nouvelles affaires seront examinées, dont un certain...
1092e réunion « droits de l’homme » (14-15 septembre 2011)
Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
17 septembre 2010
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 15 septembre 2010 sa troisième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Comité a en outre poursuivi son examen des mesures visant à...
1092e réunion « droits de l’homme » (14-15 septembre 2011)
Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : 3e réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe chargé d’en surveiller l'exécution
10 septembre 2010
Strasbourg
Du 14 au 15 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa troisième réunion Droits de l'homme de 2010 au cours de laquelle il surveillera l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. 291 nouveaux arrêts seront examinés, dont un certain nombre soulève...
1086e réunion « droits de l’homme » (1-3 juin 2011)
Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
8 juin 2010
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 3 juin 2010 sa deuxième réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées directement en réunion dans 20 affaires ou groupes...
1086e réunion « droits de l’homme » (1-3 juin 2011)
Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : 2e réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe chargé d’en surveiller l'exécution
28 mai 2010
Strasbourg
Du 1er au 3 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa deuxième réunion Droits de l'homme de 2010 au cours de laquelle il surveillera l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. 471 nouveaux arrêts seront examinés, dont un certain nombre soulève des...
Rapport Annuel 2009 sur l'exécution des arrêts de la Cour europèenne des droits de l'homme
14 avril 2010
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui son troisième rapport annuel sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En 2009 1 515 nouveaux arrêts constatant des violations de la Convention européenne des droits de l’homme ont...
Conclusions de la table ronde de Strasbourg sur les recours effectifs contre la non-exécution des décisions de justice nationales
23 mars 2010
Tout Etat doit se doter d’instruments juridiques et de ressources adéquates pour assurer l’exécution des décisions de justice internes, y compris celles mettant en cause l’Etat lui-même ou ses entités. Les Etats doivent également anticiper les besoins éventuels d’introduire des recours internes...
Strasbourg : table ronde sur les recours contre la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions de justice internes
15-16 mars 2010
Strasbourg
Date: 15-16 mars 2010 Location: Strasbourg Organisé par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans le cadre du projet « Lever les obstacles de la non-exécution des décisions de justice internes / assurer une mise en œuvre efficace...
1078e réunion « droits de l’homme » (2-4 mars 2011)
Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
10 mars 2010
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé le 4 mars 2010 sa première réunion spéciale "droits de l'homme", consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées directement en réunion dans 25 affaires ou groupes...
1078e réunion « droits de l’homme » (2-4 mars 2011)
2-4 mars 2010: Le Comité des Ministres surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
26 février 2010
Strasbourg
Du 2 au 4 mars, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa première réunion spéciale «DH» 1 de 2010. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (en plus du paiement de toute...
2009
2008
1043e réunion « droits de l’homme » (2-4 décembre 2008)
Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
2 décembre 2008
Strasbourg
Du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa quatrième et dernière réunion spéciale DH de 2008. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (y compris le...
Le Comité des Ministres évalue la mise en œuvre par la Turquie des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les actions des forces de sécurité
23 septembre 2008
Strasbourg
Lors de sa récente réunion des droits de l'homme le 17-18 septembre 2008, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté sa quatrième résolution intérimaire concernant les Progrès accomplis et les questions en suspens dans l'exécution des 175 arrêts et décisions rendus entre 1996 et 2008...
1035e réunion « droits de l’homme » (17-18 septembre 2008)
Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
17-18 septembre 2008
Strasbourg
Du 17 au 18 septembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa troisième réunion spéciale DH de 2008. Il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (y compris le paiement de...
Séminaire de Belgrade sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires concernant les droits des enfants et des parents
1 septembre 2008
Strasbourg
le ministère des Droits de l'homme et des minorités de la République de Serbie a organisé, en collaboration avec le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, un séminaire à Belgrade sur l'exécution des arrêts de la Cour dans les affaires...
Ukraine : le Comité des Ministres suit de près l’enquête sur le meurtre du journaliste G. Gongadze
9 juin 2008
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a récemment adopté une résolution intérimaire concernant l'exécution de l’arrêt Gongadze. Dans cet arrêt, la Cour européenne a notamment constaté une violation de l’article 2 de la Convention en raison tant du manquement des autorités à protéger la...
1028e réunion « droits de l’homme » (3-5 juin 2008)
Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
3 juin 2008
Strasbourg
Du 3 au 5 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tient sa deuxième réunion spéciale DH 1 de 2008, au cours de laquelle il surveillera l’adoption des mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences des violations pour les requérants (y compris le paiement de toute...
Premier Rapport Annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
26 mars 2008
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a présenté hier soir le 1er rapport annuel sur sa surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme lors d’une cérémonie au Palais de l'Europe à Strasbourg. L’ambassadeur Emil Kuchar, Représentant Permanent de la...
1020e réunion « droits de l’homme » (4-6 March 2008)
Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
4 mars 2008
Strasbourg
Le Comité des Ministres tient du 4 au 6 mars sa première réunion spéciale de l’année 2008 consacrée au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme, conformément à l’article 46 de la CEDH. Pendant ces trois jours, le Comité des Ministres examinera des projets de...
2007
1013e réunion « droits de l’homme » (3-5 décembre 2007)
Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
3 décembre 2007
Strasbourg
Le Comité des Ministres tient en ce moment sa dernière réunion spéciale de l’année consacrée à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme. Pendant ces trois jours, le Comité des Ministres examinera des résolutions finales en vue de clore 80 affaires. Depuis le début de...
Bulgarie : Appel en vue de mesures supplémentaires afin de provenir des mauvais traitements par la police
25 October 2007
Strasbourg
Lors de sa 1007e réunion (DH) (15-17 octobre 2007), le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire évaluant l'exécution par la Bulgarie d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme concernant notamment des mauvais traitements infligés par la police, ayant entrainé trois...
Turquie : un requérant objecteur de conscience sommé de purger une peine de prison malgré l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
19 octobre 2007
Strasbourg
Suite aux dernières convocations reçues par le requérant, objecteur de conscience, afin qu’il purge une peine de prison non exécutée, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution intérimaire dans l’affaire Ülke contre la Turquie. Dans cette affaire, la Cour européenne...
Portugal : mesures destines à mettre un terme à la durée excessive des procédures
19 octobre 2007
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une résolution intérimaire relative à 25 affaires concernant des dures excessives de procédures judiciaires au Portugal. La résolution fait le point sur les Progrès réalisés dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de...
1007e réunion « droits de l’homme » (15-17 octobre 2007)
Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
15 octobre 2007
Strasbourg
Les 15-17 octobre 2007, le Comité des Ministres tiendra sa réunion spéciale pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (675...
Respect de la CEDH par l’Italie: mesures prises dans l’affaire Dorigo et dans les affaires concernant l'expulsion des locataires
25 juin 2007
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe vient de publier deux résolutions finales mettant fin à son contrôle des mesures adoptées par l’Italie en exécution des arrêts et décisions constatant des violations de la Convention européenne des droits de l'homme. Résolution finale:...
Non-exécution des décisions de tribunaux internes - Table Ronde au Conseil de l'Europe : mesures à adopter pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homm
20 juin 2007
Strasbourg
Le Conseil de l'Europe organise les 21 et 22 juin à Strasbourg une Table ronde sur le thème de la non-exécution des décisions de tribunaux internes au sein des Etat membres : mesures générales pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme.
Affaire Göktepe : la Belgique adopte une loi sur la réouverture de procédures pénales suite à un arrêt de la Cour européenne
7 juin 2007
Strasbourg
Le Comité des Ministres s’est félicité hier de la promulgation et de la publication le 9 mai 2007 d’une loi permettant la réouverture des procédures pénales jugées inéquitables par la Cour européenne des Droits de l'homme. Cette loi entrera en vigueur le 1er décembre 2007. La Belgique ainsi a...
Duré excessive de détention provisoire en Pologne : poursuivre les reformes pour se conformer aux arrêts la Cour européenne des droits de l'homme
7 juin 2007
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a encouragé la Pologne à poursuivre ses reformes en vue d’une solution globale du problème structurel de la durée excessive des détentions provisoires, critiqué dans un grand nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2000. Le...
Grèce : Raccourcir les procédures judiciaires afin de se conformer aux arrêts de la Cour
7 juin 2007
Strasbourg
Hier, le Comité des Ministres a adopté une résolution intérimaire faisant état de sa préoccupation concernant le problème systémique des durés excessives de procédures et a appelé à de nouvelles réformes afin d’y remédier. Ces réformes sont appelées par un grand nombre d’arrêts de la Cour...
Royaume-Uni : mesures visant à l'exécution des arrêts de la Cour européenne concernant les actions des forces de securité en Irlande du Nord
7 juin 2007
Strasbourg
Le Comité des Ministres a adopté hier une deuxième résolution intérimaire évaluant l'exécution par le Royaume-Uni d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme concernant l’absence d’enquêtes effectives sur des docs en Irlande du Nord impliquant les forces de sécurité (violations de...
997e réunion « droits de l’homme » (5-6 juin 2007)
Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
5-6 juin 2007
Strasbourg
Les 5 et 6 juin 2007, le Comité des Ministres tient la troisième de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la satisfaction...
Lenteur des procédures judiciaires en Pologne : poursuivre les reformes pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
5 avril 2007
Strasbourg
Hier, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a encourage la Pologne à poursuivre ses réformes en vue d’une solution globale du problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires relevé dans un grand nombre d’arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme depuis 1998....
Réforme de la procédure de faillite en Italie: Progrès accomplis et effets attendus
5 avril 2007
Strasbourg
Par une résolution intérimaire adoptée hier, le Comité des Ministres s’est félicité de la reforme des procédures de faillite adoptée par l’Italie en 2006 et de ses effets immédiats remédiant à de nombreuses restrictions des droits et libertés, incriminées par la Cour européenne des droits de...
Turquie : Réouverture de procédure et respect d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme
5 avril 2007
Strasbourg
Dans une résolution intérimaire adoptée hier, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a invité instamment la Turquie à mettre fin à l’obstacle juridique empêchant la réouverture d’une procédure pénale, et ainsi remédier aux violations du droit à un procès équitable constatées par la Cour...
Chypre contre Turquie : le Comité des Ministres adopte une résolution intérimaire sur l'exécution par la Turquie de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
5 avril 2007
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté hier soir une deuxième résolution intérimaire concernant l'exécution de l'arrêt rendu le 10 mai 2001 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Chypre contre la Turquie, qui a constaté plusieurs violations de la Convention...
992e réunion « droits de l’homme » (3-4 avril 2007)
Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
3 avril 2007
Strasbourg
Les 3 et 4 avril 2007, le Comité des Ministres tient la deuxième de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la satisfaction...
Danemark : exécution rapide d’un arrêt sur la liberté d’association
28 février 2007
Strasbourg
A l’issue de sa réunion de février consacrée au contrôle de l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l'homme, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen de l’affaire Sørensen et Rasmussen contre le Danemark. Cette affaire concernait une violation de la liberté...
987e réunion « droits de l’homme » (13-14 février 2007)
Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
15 février 2007
Strasbourg
À l’issue de la première de ses six réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme, qui s’est déroulée les 13 et 14 février 2007, le Comité des Ministres a adopté une série de décisions et de résolutions rendues publiques...
987e réunion « droits de l’homme » (13-14 février 2007)
Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
12 février 2007
Strasbourg
Les 13 et 14 février 2007, le Comité des Ministres tient la première de ses réunions spéciales prévues en 2007 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (Article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la satisfaction...
2006
Italie : exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la durée excessive des procédures judiciaires
21 décembre 2006
Strasbourg
Lors de sa réunion de décembre 2006, consacrée au contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a repris son examen du nouveau plan d’action des autorités italiennes destiné à fournir une solution globale au problème...
982nde réunion « droits de l’homme » (5-6 décembre 2006)
Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
5 décembre 2006
Strasbourg
Les 5 et 6 décembre 2006, le Comité des Ministres tient la dernière des six réunions spéciales prévues en 2006 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (Article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la satisfaction...
Exécution des décisions judiciaires en Russie : Table Ronde au Conseil de l'Europe
31 octobre 2006
Strasbourg
Les 30 et 31 octobre une Table ronde à haut niveau s’est tenue entre des représentants du Conseil de l'Europe et de la Fédération de Russie pour discuter de solutions au problème structurel de la non-exécution des décisions judiciaires internes contre l’État et ses entités en Fédération de Russie.
Italie : Le Comité des Ministres regrette l’impossibilité de rouvrir des procédures jugées contraires à la Convention
19 octobre 2006
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a examiné l’affaire Dorigo Paolo. Après 14 ans, ce dernier est toujours sous la menace de purger une peine d’emprisonnement prononcée à l’issue d’une procédure jugée contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le Comité note que, pour...
976e réunion « droits de l’homme » (17-18 octobre 2006)
Le Comité des Ministres surveille l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme
17 octobre 2006
Strasbourg
Les 17 et 18 octobre 2006, le Comité des Ministres tient la cinquième des six réunions spéciales prévues en 2006 pour surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'homme (Article 46 de la CEDH). Le Comité surveillera le paiement par les états défendeurs de la...
Les déficiences structurelles majeures des systèmes judiciaires d’Italie, de Russie et d’Ukraine causent des violations répétées de la Convention européenne des Droits de l’Homme, selon l’APCE
2 octobre 2006
Strasbourg
Les déficiences structurelles majeures que présentent les systèmes judiciaires d’Italie, de Russie et d’Ukraine sont causes de nombreuses violations répétitives de la Convention européenne des Droits de l'Homme, et constituent « une grave menace pour le principe de primauté du droit » dans ces...
