Dans son arrêt du 6 octobre 2005, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote infligée à tous les détenus condamnés purgeant leur peine outrepassait une marge d’appréciation acceptable, aussi large soit-elle, et était incompatible avec l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
Dans sa Résolution intérimaire, le Comité a rappelé que les autorités du Royaume-Uni s’étaient engagées à un processus de consultation en deux étapes et à soumettre le projet de loi nécessaire à l’exécution de l’arrêt au Parlement en mai 2008. Il a noté que la seconde étape de consultation s’était achevée le 29 septembre 2009 et qu’elle sera suivie d’une analyse détaillée des réponses par les autorités du Royaume-Uni afin de déterminer la meilleure manière de mettre en place un système accordant le droit de vote aux détenus, en fonction de la durée de la peine d’emprisonnement prononcée à leur encontre.
Le Comité a exprimé ses vives préoccupations au sujet du retard considérable pris pour l’exécution de l’arrêt lequel engendre un risque important que les prochaines élections générales prévues au Royaume-Uni avant juin 2010 se déroulent dans des conditions non-conformes à la Convention.
Le Comité a dès lors prié instamment l'Etat défendeur d’adopter à présent rapidement les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt de la Cour.
En vertu de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, les Etats défendeurs se sont engagés à se conformer aux arrêts de la Cour européenne. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe surveille le respect de cette obligation. (Communiqué de presse)