Lors de sa réunion sur les droits de l'homme du 29 septembre au 1er octobre, le Comité des Ministres a examiné l’exécution du groupe d'affaires Velikova, qui concerne principalement des décès et des mauvais traitements infligés par des agents des forces de l’ordre et l’absence d’enquête effective sur ces événements. Le Comité a rappelé que les autorités ont adopté plusieurs réformes importantes et ont obtenu des résultats en ce qui concerne la diminution des mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire, mais il a estimé que, dans l’ensemble, les progrès n’étaient pas suffisants et a donc adopté une résolution intérimaire.
En particulier, il est apparu que les personnes détenues par la police couraient toujours un risque considérable de mauvais traitements, que certaines garanties contre les mauvais traitements n’étaient pas suffisamment efficaces dans la pratique et que la politique des autorités visant à lutter contre les mauvais traitements était en partie contrariée par une collecte de données inadéquate et un contrôle externe limité par l’Ombudsman ou des ONG spécialisées. De plus, aucun progrès réel n’a été enregistré en ce qui concerne l’adoption de mesures législatives ou autres importantes nécessaires pour garantir des enquêtes efficaces.
Le Comité a donc invité les autorités, entre autres, à renforcer l’assistance juridique gratuite et à veiller à ce qu’un avocat soit disponible en temps utile pour assister toute personne en détention policière qui en fait la demande, à introduire l’enregistrement vidéo systématique des interrogatoires des suspects et à améliorer la qualité et la confidentialité des examens médicaux et de l’enregistrement des blessures. Les autorités ont également été invitées à mettre en place un système national de compilation de statistiques sur les mauvais traitements, comme le recommande le CPT, à fournir des informations précises sur les sanctions disciplinaires et pénales imposées en cas de mauvais traitements et à soutenir un suivi plus intensif par le médiateur ou par des ONG spécialisées.
En outre, les autorités ont été invitées à introduire, si nécessaire par une interprétation souple de la Constitution ou une réforme constitutionnelle, un contrôle judiciaire des refus d’ouverture d’enquêtes pénales et à confier les enquêtes préliminaires et les enquêtes pénales sur les allégations de mauvais traitements à des procureurs et magistrats instructeurs qui n’ont pas de relation de travail avec les agents des forces de l’ordre chargés de l’enquête.
Enfin, le Comité a insisté sur l’introduction rapide dans le code pénal de dispositions pour prévoir l’infraction de torture, en tant qu’infraction autonome, assortie de sanctions adéquates et dissuasives, et a encouragé les autorités à examiner la nécessité d’ériger en infraction pénale l’extorsion d’aveux à des suspects qui ne sont pas formellement accusés d’une infraction pénale.
Le Comité a décidé de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de sa réunion DH en décembre 2021 au plus tard.
Communiqué de presse en bulgare
Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires. Traduction non officielle en bulgare.
