Le 27 mars, le Service de l'exécution des arrêts a rencontré des représentantes d'organisations de la société civile en Roumanie œuvrant à la protection et à la promotion des droits des personnes ayant des handicaps ou atteintes de troubles mentaux.
Des représentants du European Implementation Network, qui a organisé la visite, y ont également participé.
Les échanges ont porté sur la mise en œuvre de plusieurs arrêts rendus par la Cour européenne entre 2012 et 2022 constatant des violations de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne la protection juridique et les soins médicaux et sociaux dispensés aux personnes vulnérables, la légalité des placements et des traitements involontaires dans les hôpitaux psychiatriques, les problèmes de surpopulation et d’inadéquation des conditions et des soins prodigués dans ces hôpitaux et les enquêtes pénales menées sur les actes et omissions à l'encontre des personnes vulnérables dans les institutions qui avaient constitué des violations de l'article 2 ou 3 de la Convention.
Le Comité des Ministres examinera l’état d’exécution des arrêts pertinents lors de sa prochaine réunion Droits de l'Homme, qui aura lieu du 5 au 7 juin 2023.
Liste indicative des affaires prévues pour examen lors de la 1468e réunion CMDH
