Portugal : Bonnes pratiques récentes dans le domaine de l'exécution des arrêts de la Cour européenne
Le 13 mars, l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la magistrature (Conselho Superior de Magistratura) a adopté un plan d’action visant à diffuser au sein du système judiciaire les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette initiative vise à sélectionner et à partager les...
France : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d’une affaire concernant le défaut de prise en charge et de protection d’un mineur étranger non accompagné de 12 ans
Lors de sa réunion Droits de l’homme du 4 au 6 mars, le Comité a clos sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Khan c. France, concernant la carence des autorités dans la prise en charge et la protection d’un mineur étranger non accompagné (MNA) de 12 ans en transit vers le Royaume-Uni, du fait...
Estonie : Modifications de la loi sur l'emprisonnement réduisant la durée maximale d'une peine d'isolement cellulaire
Le 5 février, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Schmidt et Šmigol c. Estonie concernant les périodes prolongées d'isolement cellulaire. Le 1er avril 2024, la loi estonienne sur l'emprisonnement a été modifiée pour...
Lituanie : la loi imposant des restrictions à l'information sur les relations entre personnes de même sexe est inconstitutionnelle
En décembre 2024, la Cour constitutionnelle lituanienne a déclaré inconstitutionnelle1 la disposition de la loi sur la protection des mineurs contre l'effet néfaste de l'information publique qui interdit notamment la diffusion d'informations publiques présentant les relations entre personnes de...
Pays-Bas : La Cour suprême modifie sa jurisprudence pour garantir le droit des accusés à interroger les témoins
Le 11 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution des arrêts Keskin et Safsafi, concernant des violations des droits des défendeurs au titre de l'article 6 §§ 1 et 3(d) de la Convention européenne. Ces affaires concernaient le refus des juridictions nationales,...
Royaume-Uni : le régime de surveillance secrète s'adapte aux normes de la Convention
Lors de sa réunion du 11 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution du groupe d’affaires Big Brother Watch et autres, qui concerne des violations des articles 8 et 10 de la Convention en raison de lacunes dans le régime de surveillance secrète, y compris...
Roumanie : le Comité des Ministres se félicite de l'engagement des autorités roumaines à exécuter les arrêts de la Cour européenne sur les conditions de détention
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 3 au 5 décembre, le Comité des Ministres a salué l'engagement des autorités roumaines à exécuter intégralement les arrêts concernant les conditions de détention en Roumanie, notamment dans le groupe d'affaires Bragadireanu et Rezmives et autres. Le Comité a...
Autriche : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'une affaire concernant la divulgation de données personnelles dans le registre du cadastre
Lors de sa réunion du 11 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt Liebscher c. Autriche, qui concerne une violation du droit du requérant au respect de sa vie privée du fait que les juridictions internes n'ont pas procédé, en 2016, à un examen...
Allemagne : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'une affaire concernant des enquêtes ineffectives sur des allégations de profilage racial par la police
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 3 au 5 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt Basu c. Allemagne, qui concerne le manquement des autorités à s'assurer, par le biais d'un organe indépendant, qu'une enquête effective soit menée par les...
Allemagne : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'affaires concernant les droits de succession des enfants nés hors mariage
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 3 au 5 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution des arrêts Mitzinger et Wolter et Sarfert c. Allemagne. Ces affaires concernent l'exclusion des enfants (les requérants) nés hors mariage de la possibilité de faire valoir...
La France abroge la majoration des revenus imposables pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé par l’administration fiscale
Lors de sa réunion du 23 octobre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Waldner contre France. Dans cette affaire, le requérant, avocat de profession, s’est vu appliquer une majoration de 25% de ses revenus imposables au titre des années 2006 à 2011, pour...
France : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d’une affaire concernant la collecte et la conservation de données personnelles dans le cadre de dons de sang
Lors de sa réunion du 9 octobre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Drelon contre France. Cette affaire concerne une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) du requérant, du fait de...
Slovénie : Introduction d'un recours juridique pour les anciens détenteurs d'actions et d'obligations annulées
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 17 au 19 septembre, le Comité des Ministres a noté avec satisfaction l'adoption par le Parlement slovène, en mai 2024, de la loi sur la protection judiciaire des anciens détenteurs d'obligations éligibles des banques (« la loi de 2024 »), qui donne aux...
Pologne : le Comité des Ministres se félicite de l'engagement des autorités polonaises à exécuter les arrêts de la Cour européenne concernant l'État de droit.
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 17 au 19 septembre, le Comité des Ministres s'est félicité de l'engagement des autorités polonaises à exécuter intégralement les arrêts portant sur les questions d’État de droit en Pologne, notamment dans les affaires Xero Flor w Polsce Sp. z o.o.,...
Italie : le Comité des Ministres met fin à sa surveillance d'une affaire concernant la durée excessive des procédures administratives
Lors de sa réunion Droits de l'Homme des 17-19 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'arrêt Abenavoli c. Italie, affaire de référence d'un groupe d'affaires concernant des violations de l'article 6 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures...
Roumanie : le Comité des Ministres félicite les progrès accomplis dans la réduction de la durée des procédures et l'introduction d'un recours compensatoire effectif
Lors de sa réunion Droits de l'Homme des 17-19 septembre, le Comité des Ministres a salué les progrès significatifs réalisés dans la réduction de la durée des procédures judiciaires en Roumanie, grâce aux mesures générales de grande envergure adoptées par les autorités, y compris les nouveaux...
Irlande : le Comité des Ministres se félicite de la création d'une nouvelle voie de recours contre les procédures excessivement longues
Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 17 au 19 septembre, le Comité s'est félicité de la promulgation, le 1er mai 2024, du Court Proceedings (Delays) Act 2024, établissant un recours juridique contre la durée excessive des procédures et donnant aux individus le droit de demander, auprès d’un...
Danemark : Les autorités modifient la législation et adaptent les pratiques pour éviter les décisions d'expulsion disproportionnées
Lors de sa 1507ème réunion DH de septembre 2024, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution des arrêts Savran et Abdi. Ces affaires concernent des arrêtés d'expulsion assortis d'interdictions de retour à long terme ou permanentes à la suite de condamnations pénales. Les...
Serbie : le ministre de l'Intérieur adopte des règles régissant la délivrance de documents de voyage aux réfugiés
En juillet, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire S.E. c. Serbie. Cette affaire concerne le refus des autorités serbes de délivrer un document de voyage au requérant, ayant le statut de réfugié, parce que les ministres...
Bulgarie : modification du Code pénal afin de classer les agressions homophobes dans la catégorie des infractions pénales aggravées
En juin, le Comité a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Stoyanova c. Bulgarie. Cette affaire concerne l’absence de considération par les tribunaux internes du mobile lié à l'orientation sexuelle présumée de la victime d’un meurtre en tant que...
Bulgarie : le Comité des Ministres se félicite de l'amélioration substantielle des conditions de détention et des progrès réalisés en matière de recours préventifs et compensatoires à cet égard.
Lors de sa réunion Droits de l'homme des 11-13 juin, le Comité des Ministres s'est félicité des progrès significatifs réalisés par les autorités bulgares dans l'éradication de la surpopulation carcérale et l'amélioration substantielle des conditions matérielles de détention. Il a rappelé que la...
Arménie : Le Comité des Ministres prend note des développements significatifs et des progrès réalisés dans la réforme du système de soins de santé dans les prisons
Lors de sa réunion Droits de l'homme des 11-13 juin, le Comité a relevé les développements significatifs et les progrès réalisés grâce à une série de mesures générales adoptées par les autorités pour réformer le système de soins de santé dans les prisons, examinées dans le cadre du groupe...
Bulgarie : le Comité des Ministres se félicite vivement de l'établissement d'une base constitutionnelle pour une enquête indépendante concernant un Procureur général
Cette affaire concerne principalement l'absence de garanties en droit bulgare pour l'indépendance des enquêtes pénales concernant le Procureur général et d'autres hauts fonctionnaires proches de lui. Le Comité des Ministres a précédemment identifié l'exécution de cet arrêt comme un domaine...
Türkiye : le Comité des Ministres se félicite de l'impact pratique des mesures prises par les autorités sur la communauté alévie
Le 11 juin, le Comité des Ministres a décidé de mettre fin à sa surveillance de l'exécution de l'affaire İzzettin Doğan et autres suite aux mesures prises par les autorités turques. Dans l'affaire İzzettin Doğan et autres, les requérants se plaignaient du refus des autorités de fournir aux...
Bulgarie : le Comité des Ministres se félicite des amendements constitutionnels établissant un nouveau Conseil judiciaire suprême élu conformément aux recommandations de la Commission de Venise
Lors de sa réunion Droits de l'homme des 11-13 juin, le Comité des Ministres a examiné l'affaire Miroslava Todorova c. Bulgarie. La requérante dans cette affaire est une juge qui, en sa qualité de présidente de la principale association professionnelle de juges en Bulgarie, a critiqué le Conseil...
Roumanie: Le gouvernement adopte un plan d'action national sur les soins de santé mentale et les droits des personnes handicapées pour mettre en œuvre des arrêts de la Cour européenne
Lors de sa réunion Droits de l’homme du 11 au 13 juin, le Comité des Ministres s'est félicité de l’adoption récente par le gouvernement roumain d’un plan d'action national pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne révélant de graves déficiences dans le système de soins de santé mentale et...
Ukraine : le Comité des Ministres félicite la mise en œuvre de garanties en matière de représentation juridique et de recevabilité des preuves
Le 11 juin, le Comité des Ministres a décidé que la surveillance du groupe d'affaires Balitskiy pouvait se poursuivre dans le cadre de la procédure standard, compte tenu des progrès réalisés par les autorités ukrainiennes dans l'exécution de ces arrêts. Ce groupe concerne les condamnations des...
Finlande : Nouvelles garanties pour les décisions relatives à la prolongation de l'internement en hôpital psychiatrique et à l'administration forcée de médicaments
Le 12 mars 2024, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire X c. Finlande, qui concerne la prolongation de l'internement en hôpital psychiatrique et l'administration forcée de médicaments sans garanties juridiques adéquates....
Espagne : bonnes pratiques récentes en matière d'exécution des arrêts de la Cour européenne
Les réformes législatives qui sont entrées en vigueur le 20 mars 2024 ont établi la possibilité pour le bureau de l'Agent du gouvernement espagnol d'intervenir dans les procédures engagées devant la Cour suprême par des requérants demandant la réouverture d'une procédure nationale suite à un...
Croatie : Modifications législatives adoptées pour apporter une solution globale à la question du régime des baux protégés et pour garantir un recours effectif contre la durée excessive des procédures civiles
Le 14 mars 2024, le Parlement croate a adopté deux lois pour exécuter les arrêts de la Cour européenne. En particulier, la loi a été adoptée pour résoudre la question de longue date concernant les limitations statutaires de l'utilisation par les propriétaires d'appartements soumis à la location...
