Le Comité des Ministres a mis fin, le 12 juillet 2023, à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Romeo Castaño c. Belgique.
Cette affaire concernait l’examen incomplet par les juridictions belges ayant motivé leur refus d’exécuter les mandats d’arrêts émis en 2004, 2005 et 2015 par l’Espagne contre la personne soupçonnée d’avoir tiré sur le père des requérants, lieutenant-colonel assassiné en 1981 par un commando revendiquant son appartenance à l’organisation terroriste ETA.
A la suite de cet arrêt, les autorités espagnoles ont émis un quatrième mandat d’arrêt et les juridictions belges ont effectué un nouvel examen détaillé de la situation, à savoir l’existence ou non d’un risque réel et individualisable de violation des droits de la Convention en cas de remise de l’intéressée ou de défaillances structurelles relatives aux conditions de détention en Espagne. Ce nouvel examen a abouti, contrairement aux examens précédents, à une acceptation d’exécuter le mandat d’arrêt et l’intéressée a, ainsi, été remise fin 2020 aux autorités espagnoles.
