Le 24 août, en réponse aux arrêts de la Cour européenne dans le groupe Hadžimejlić et autres (concernant la détention illégale de requérants dans des foyers sociaux sans décision du tribunal civil compétent), le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) a adopté un projet de loi visant à modifier la loi sur la famille et les procédures non contentieuses de la FBiH, qui est actuellement examiné par le Parlement. Les amendements prévoient que le placement de personnes dans des foyers sociaux ne peut être effectué que sur la base d'une décision de justice, qui sera soumise à un contrôle judiciaire régulier. Les amendements ont été préparés en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe.
D'autres informations sont attendues quant à l'adoption de ces amendements.
