Lors de sa réunion Droits de l'homme des 11-13 juin, le Comité des Ministres a examiné l'affaire Miroslava Todorova c. Bulgarie. La requérante dans cette affaire est une juge qui, en sa qualité de présidente de la principale association professionnelle de juges en Bulgarie, a critiqué le Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») et l'exécutif sur divers sujets liés au pouvoir judiciaire. Le CSM a ouvert une procédure disciplinaire à son encontre, lui a imposé une réduction de son salaire à titre de sanction disciplinaire, puis l'a démise de ses fonctions au motif qu'il y avait eu des retards dans le traitement des affaires. La révocation a été mise en œuvre provisoirement pendant un an jusqu'à ce qu'elle soit annulée par la Cour administrative suprême (« CAS »). La requérante a finalement été sanctionnée par une rétrogradation de deux ans dans une juridiction inférieure. La Cour européenne a estimé que la procédure disciplinaire et les sanctions prises à l'encontre de la requérante avaient porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression et poursuivaient le but de la pénaliser et de l'intimider en raison de ses critiques (violations de l'article 10 et de l'article 18 pris ensemble avec l'article 10 de la Convention).
En raison de la nature de la violation constatée, le Comité avait précédemment appelé à renforcer les garanties contre l'exercice d'une influence indue sur la Chambre judiciaire du CSM dans le cadre des procédures disciplinaires à l'encontre des juges. En réponse à ces appels, les autorités bulgares ont adopté en décembre 2023 des amendements à la Constitution établissant un nouveau CSM pour les juges dont la majorité des membres sont élus par leurs pairs, comme le recommande la Commission de Venise. Lors de l'examen de l'affaire en juin, le Comité s'est félicité de cette réforme constitutionnelle.
En outre, le Comité a pris note avec intérêt du projet de nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire de mars 2024, et a appelé à son adoption rapide, afin de mettre en œuvre la réforme constitutionnelle susmentionnée. Il a pris note des propositions positives contenues dans ce projet de loi concernant la création d'un rôle pour le pouvoir judiciaire dans la nomination et l'élection de l'Inspection du CSM (un organe qui a également des compétences en matière de procédures disciplinaires à l'encontre des juges) et d'une proposition visant à créer un comité de nomination chargé d'évaluer les candidats aux postes de membres du CSM qui seront élus par le Parlement, afin de limiter davantage les risques d'influence inappropriée sur les procédures disciplinaires. Elle a encouragé les autorités à prendre en considération les recommandations de la Commission de Venise sur la délimitation claire des pouvoirs de l'Inspection au CSM et sur la clarté et la prévisibilité des règles relatives à la responsabilité disciplinaire des juges.
Impact de la Convention européenne des droits de l’homme en Bulgarie
