Retour Allemagne : des changements dans la pratique administrative des prisons garantissent un traitement médical adéquat aux détenus via un traitement de substitution

Le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Wenner concernant le manquement de l'État défendeur à l'obligation d'assurer que la santé du requérant, héroïnomane de longue date sans aucune chance réaliste de surmonter sa dépendance et ayant reçu un traitement de substitution pendant de nombreuses années, était correctement garantie pendant sa détention en prison en lui fournissant le traitement médical requis, à un niveau comparable à celui que les autorités de l'État se sont engagées à fournir aux personnes en liberté.

En réponse à l'arrêt, les autorités ont adapté leur pratique administrative, notamment dans les prisons bavaroises, afin de garantir une approche conforme la Convention. Les résultats des mesures prises sont démontrés par les données statistiques qui montrent une augmentation significative du nombre de prisonniers recevant un traitement de substitution médicalement prescrit et supervisé. Dans les cas où un traitement de substitution médicalement indiquée n'est pas disponible dans une prison donnée, les prisonniers concernés sont transférés dans une autre prison. Par ailleurs, les Länder allemands ont mis en place un groupe de travail joint qui coordonne leurs efforts respectifs pour collecter et analyser efficacement les données sur la consommation de drogues et la toxicomanie ainsi que sur les mesures thérapeutiques à prendre dans les prisons.


 Résolution finale

 Fiche pays de l'Allemagne

14 septembre 2023
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