Le 8 juin, en réponse aux arrêts de la Cour européenne dans le groupe Siništaj et autres (concernant des mauvais traitements infligés par des agents des forces de l'ordre et l'absence d'enquêtes effectives à cet égard), le Gouvernement du Monténégro a adopté une proposition d'amendements au Code pénal. Elle prévoit l'élimination des délais de prescription pour le crime de torture, ainsi que la mise en place de sanctions plus sévères pour les mauvais traitements et la torture lorsqu'ils sont infligés par des agents de l'État dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce dernier cas, une interdiction automatique d'exercer des fonctions ou des devoirs publics est également prévue (pour plus de détails, voir le plan d'action des autorités du 20 juin 2023, DH-DD(2023)749).
D'autres informations sont attendues sur l'adoption de ces amendements.
