Le 6 juin, le Comité a terminé sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Hakan Ari, concernant la violation du droit du requérant au respect des bien en raison de l’affectation, sur le plan d’urbanisme, le terrain à un service public, en l’absence d’une décision d'expropriation formelle et indemnisation (expropriation "virtuelle"). À la suite de l'arrêt de la CEDH, les tribunaux nationaux ont modifié leur pratique et les modifications législatives nécessaires ont été entrepris. En particulier, l’assemblée générale civile de la Cour de cassation a estimé que l'expropriation virtuelle devait être considérée comme une expropriation de facto et qu'une indemnité devait donc être versée aux propriétaires concernés. Des décisions similaires ont également été adoptées par le Conseil d’Etat. La Cour constitutionnelle a également rendu plusieurs décisions dans des affaires concernant des expropriations virtuelles, en suivant de près la jurisprudence de la Cour européenne. En outre, la loi n° 2942 sur l'expropriation a été modifiée, de sorte qu'il est désormais possible de demander une indemnisation aux autorités administratives en cas d'expropriation virtuelle.
