Saint-Marin
Saint-Marin and the Council of Europe
Adhésion au Conseil de l’Europe : 16 novembre 1988
Entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme : 22 mars 1989
Première affaire sous surveillance de l’exécution : Buscarini et autres (24645/94) Arrêt définitif le 18 février 1999
Affaires closes
Résumés d'une sélection des principales réformes et réalisations rapportées dans les résolutions finales.
Affaires pendantes
Aperçu des principales questions soumises au Comité des Ministres - Surveillance en cours.
Liens utiles
Statistiques
Pourcentage
Satisfaction équitable
