Exposé des motifs

1. Les enfants et les jeunes ont le droit d'exprimer librement leur opinion, de participer à la société et de contribuer aux prises de décision sur les affaires qui les concernent au moyen d’internet et des autres TIC. Ce principe est fondé sur les normes du Comité des Ministres en vertu desquelles tous les enfants et les jeunes de moins de 18 ans devraient avoir le droit, les moyens, la place, la possibilité et, si nécessaire, le soutien d'exprimer librement leurs opinions, d'être entendus et de contribuer aux prises de décision sur les affaires les concernant, leurs opinions étant dûment prises en considération eu égard à leur âge, à leur degré de maturité et à leur capacité de compréhension. Le droit à la participation des enfants et des jeunes s’applique pleinement dans les environnements en ligne, sans discrimination aucune pour des motifs comme la race, l'appartenance ethnique, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, le handicap, la naissance, l'orientation sexuelle ou toute autre situation.

2. Les enfants et les jeunes devraient recevoir des informations adaptées à leur âge et à leur situation, notamment à travers les réseaux sociaux ou autres médias, sur les possibilités qui s’offrent à eux d’exercer leurs droits. Ils devraient avoir parfaitement connaissance de la portée de leur participation, y compris les limites à leur engagement, des résultats attendus et réels de leur participation et de la façon dont leurs opinions ont finalement été prises en compte. Lorsqu’ils estiment que leur droit à la participation a été bafoué, ils devraient avoir accès à des possibilités de réparation et des voies de recours effectives grâce à des mécanismes de plaintes et à des procédures administratives et judiciaires adaptés aux enfants, y compris une assistance et un soutien dans leur usage.

3. Les enfants et les jeunes utilisateurs devraient pouvoir utiliser internet en toute sécurité et dans le respect de leur vie privée. Ils devraient recevoir des informations et une formation de la part de leurs enseignants, éducateurs et parents. Leurs connaissances en la matière s’entendent comme la maîtrise des outils d’accès à l’information, le développement de l’analyse critique des contenus qu’ils véhiculent et l’appropriation des compétences utiles en vue d’un usage créatif, ainsi que des formations destinées aux enfants et à leurs éducateurs afin qu’ils utilisent internet et les technologies de l’information et de la communication de façon positive et responsable.

4. Le droit des enfants au respect de la vie privée a été examiné dans le cadre d’affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme. Le bien-être physique et psychologique des enfants est un aspect essentiel de leur droit au respect de leur vie privée. Les Etats membres ont l’obligation positive de garantir le respect effectif de ce droit. La Cour considère que la dissuasion efficace d’actes graves mettant en péril les valeurs fondamentales et les aspects essentiels de la vie privée exige des dispositions et des enquêtes pénales effectives.

5. Il est important de comprendre que les contenus que les enfants et les jeunes génèrent ou utilisent sur internet ou les contenus que d’autres créent les concernant (par exemple, photos, vidéos, textes ou tout autre contenu) ou encore les traces de ces contenus (fichiers journaux, archives, manipulations effectuées) peuvent avoir une durée de vie importante ou être accessibles en permanence. Cela est susceptible de porter atteinte à leur dignité, à leur sécurité et à leur vie privée, ou encore de les rendre vulnérables, maintenant ou plus tard dans leur vie. Il convient donc de leur donner à eux, ainsi qu’à leurs parents, tuteurs, professeurs ou aux personnes responsables d’eux, les moyens de comprendre et de faire face à cette réalité, ainsi que de protéger leur vie privée en ligne. Il est à cette fin important que des conseils pratiques sur la façon d’effacer des informations personnelles soient disponibles. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a en la matière fourni des lignes directrices à ses Etats membres en affirmant qu'il convient de veiller à ce qu'aucun historique des contenus générés par des enfants sur internet, susceptible de porter atteinte à leur dignité, à leur sécurité et à leur vie privée ou de les rendre vulnérables, maintenant ou à un stade ultérieur de leur vie, ne soit accessible de façon durable ou permanente, excepté dans le cadre de la lutte contre les infractions.86 Par conséquent, les Etats membres sont invités à étudier ensemble, et le cas échéant avec d'autres parties prenantes, la faisabilité de retirer ou de supprimer ce type de contenu – y compris ses traces (fichiers journaux, archives, manipulations effectuées) – dans un délai raisonnablement court. Le sous-paragraphe 3 ne s’applique néanmoins pas aux contenus créés par la presse ou les éditeurs et relatifs aux enfants et jeunes. La première phrase de cette disposition du Guide précise en effet que sont visés les contenus que les enfants et les jeunes génèrent ou utilisent sur internet ou les contenus que d’autres créent les concernant.

6. En ce qui concerne les contenus et comportements préjudiciables en ligne, l'enfant a droit à une aide spéciale et à une assistance adaptée à son âge et à sa situation, en particulier eu égard au risque de préjudice lié à la pornographie en ligne, la représentation humiliante et stéréotypée des femmes, la représentation et la glorification de la violence et de l’automutilation, en particulier les suicides, les propos humiliants, discriminatoires ou racistes, ou l’apologie de tels propos, la sollicitation aux fins d’abus sexuels, le recrutement des enfants victimes de la traite des êtres humains, l’intimidation, la traque et d’autres formes de harcèlement, qui sont susceptibles d’être nuisibles au bien-être physique, émotionnel et psychologique des enfants. Les enfants et les jeunes utilisateurs d’internet devraient par conséquent être informés, d’une manière adaptée à leur âge et d’autres circonstances particulières, des types de contenus et de comportements illicites.

7. Les enfants et les jeunes devraient pouvoir signaler les contenus et les comportements qui présentent un risque de préjudice et recevoir des conseils et un soutien d’une manière qui respecte leur droit à la confidentialité et à l’anonymat. Cela vaut particulièrement dans le contexte des réseaux sociaux. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a recommandé à ses Etats membres de prendre des mesures en la matière, notamment de protéger les enfants et les jeunes des contenus préjudiciables, et plus précisément de :

- préciser clairement les types de contenus ou de partage de contenus ou de comportements susceptibles de porter atteinte aux dispositions légales applicables ;

- développer des politiques éditoriales de telle sorte que des contenus ou des comportements puissent être définis comme « inappropriés » selon les conditions générales d'utilisation du service de réseau social, tout en veillant à ce que cette approche ne limite pas le droit à la liberté d'expression et d'information ;

- créer des mécanismes aisément accessibles visant à signaler tout contenu ou comportement inapproprié ou apparemment illicite sur des réseaux sociaux ;

- réagir avec diligence à toute plainte concernant le harcèlement ou la sollicitation en ligne.

8. Les enfants et les jeunes devraient être informés des risques d’atteinte à leur bien-être physique et psychologique, y compris l’exploitation et les abus sexuels en ligne qui requièrent une protection spéciale. Il y est fait référence dans la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe et dans la jurisprudence de la Cour, qui reconnaît que les Etats ont l’obligation positive d’assurer la protection des enfants en ligne.

9. En vertu de la Convention de Lanzarote, l’enfant devrait être protégé contre son recrutement en vue de participer à des spectacles pornographiques, sa participation forcée à de tels spectacles ou tout acte visant à faciliter sa participation auxdits spectacles accessibles ou disponibles sur internet (par exemple par des webcams, dans des forums de discussion ou des jeux en ligne). Il devrait aussi être protégé des sollicitations par l’intermédiaire d’internet ou d’autres TIC à des fins d'activités sexuelles avec un enfant qui, conformément aux dispositions pertinentes du droit national, n'a pas atteint l'âge légal pour entretenir des activités sexuelles, ou de production de pornographie infantile.

10. Les enfants devraient être encouragés à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques, des programmes publics ou autres portant sur la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants dans les environnements en ligne. Ils devraient avoir accès à des dispositifs adaptés à leur âge pour signaler les allégations d’exploitation et d’abus sexuels sur internet et déposer plainte par le biais de services d’information, comme les lignes d’assistance par téléphone et par internet. Ils devraient bénéficier de conseils et d’aide pour l’utilisation de ces services d’une manière qui respecte leur droit à la confidentialité et à l’anonymat.

Texte intégral de l’ Exposé des motifs..